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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, 4e ch., 28 oct. 2025, n° 25/02489 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 25/02489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
4ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
Ordonnance N° 24
N° RG 25/02489 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HMKA joint au dossier 25/02425
Madame [V] [H]
Représentant : Me Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT – FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [J] [H]
Représentant : Me Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT – FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [T] [H]
Représentant : Me Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT – FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS
APPELANTS
Madame [N] [H] épouse [O]
Représentant : Me Lucien VEY de la SELARL VEY GABORIAUD-CAILLEAU, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Madame [M] [H] épouse [P]
Représentant : Me Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
INTIMES
Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02489 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HMKA,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour
sous le numéro 25/02425,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02489 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HMKA et 25/02425 ;
Disons que la présente procédure sera poursuivie sous le numéro 25/02425.
Fait à [Localité 1],
le 28 Octobre 2025
Le Conseiller de la mise en état,
Denys BAILLARD
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