COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

Ordonnance n° 9

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

N° RG 25/02674 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HMXA

Madame [N] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Alexandra DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT

APPELANTE

S.A.S.U. [5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, présidente

intervenant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02674 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HMXA,

Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 04 février 2026 transmises par le conseil de l’appelante indiquant qu’elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d’appel,

Attendu que Madame [N] [V] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ; qu’il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l’appelante de ce qu’elle se désiste de son appel ;

DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l’appelante aux dépens d’appel.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

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