Non-lieu à statuer 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 7 oct. 2025, n° 21/00070 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 21/00070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
N° RG 21/00070 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-E55E
APPELANT
M. [R] [B], représentant : Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
M. [D] [Y], représentant : Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS,
M. [C] [O], représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS,
Mme [T] [G], représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS
LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d’observations adressée par le greffe en date du 28 août 2025
Vu les observations formulées par RPVA le 2 septembre 2025 par M. [B] et le 8 septembre 2025 par M. [O] et Mme [G];
Il n’est justifié d’aucune diligence accomplie pendant 2 ans.
Il y a lieu de constater la péremption de l’instance ;
Par ces motifs,
Constate la péremption de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
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