DECISION N°

DOSSIER N° : N° RG 24/00097 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FROS-16

[T] [V]

c/

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

M^e Nicolas BRAZY

M^e Stéphanie PONTON

DECISION PREVUE PAR L’ARTICLE 149-1

DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ,

Et le 12 juin,

Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d’appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d’appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, qui a signé la minute avec le premier président

A la requête de :

Monsieur [T] [V]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8]

de nationalité Française

Chez son avocat Maître BRAZY

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Nicolas BRAZY, avocat au barreau de REIMS

DEMANDEUR

et

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )

Direction des Affaires Juridiques

Sous-direction du Dt privé [Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Stéphanie PONTON, avocat au barreau de REIMS

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante

DÉFENDEURS

A l’audience publique du 3 avril 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025, statuant sur requête de [T] [V],représenté par M^e Nicolas BRAZY a été entendu en ses demandes,

M^e Stéphanie PONTON avocat de l’Agent judiciaire de l’état a été entendue en sa plaidoirie,

Madame la procureure générale a été entendue en ses observations ;

M^e Nicolas BRAZY a eu la parole en dernier

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête déposée le 24 septembre 2024, M. [T] [V] a sollicité l’indemnisation de préjudices résultant d’une détention provisoire.

Il expose qu’il a été déféré dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate le 14 février 2024 pour des faits de vols et tentatives de vols, puis placé en détention provisoire le jour même par le JLD. Il ajoute avoir comparu devant le tribunal correctionnel le 16 février 2024 et avoir demandé un délai pour préparer sa défense. Il a été maintenu en détention et l’affaire a été renvoyée au 15 mars 2024. A cette date l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2024. Il a alors été partiellement relaxé, déclaré coupable pour le surplus et condamné à la peine de 4 ans dont 12 mois assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans.

Par arrêt du 17 juillet 2024, la chambre des appels correctionnels a prononcé une relaxe générale, décision aujourd’hui définitive, aucun pourvoir en cassation n’ayant été introduit. Il a été remis en liberté le jour même.

Il estime que la durée de la détention provisoire indemnisable est de 155 jours.

Il indique avoir subi un préjudice moral, estimé à 31 000 euros, résultant du fait qu’il avait 6 enfants, laissés seuls avec leur mère. Il ne met pas en cause les conditions de détention à [Localité 8] [Localité 7] et indique qu’il avait déjà été condamné et incarcéré.

Il demande en outre une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’Etat, après avoir souligné la recevabilité en la forme et au fond, demande de réduire la somme due au titre du préjudice moral à la somme de 9 500 euros, pour une détention de 155 jours et de réduire à de plus justes proportions la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant le préjudice moral, il estime que la demande est excessive au regard des préjudices invoqués et de la jurisprudence habituelle en la matière.

Il relève que M. [V] avait déjà été incarcéré à trois reprises entre 2014 et 2021, que les conditions de détention ont été bonnes. Il considère que la séparation avec les 6 enfants et sa compagne est réelle et doit être prise en considération, malgré la prise en charge familiale.

La Procureure générale conclut dans le même sens que l’agent judiciaire de l’Etat, relevant que la demande est recevable en la forme et au fond.

Elle demande, pour une détention injustifiée de 155 jours, l’allocation de la somme de 9300 euros au titre de la réparation du préjudice moral, et la réduction à de plus justes proportions de la somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Présentée dans les formes et délais requis et accompagnée des pièces nécessaires, la requête est recevable en la forme et au fond.

Sur l’indemnisation

En ce qui concerne le préjudice moral,

De jurisprudence constante, seul le préjudice subi par le demandeur, en lien direct et exclusif avec la détention, doit être réparé.

En l’espèce, est invoquée la séparation avec la famille.

Il convient de relever que M. [V] avait déjà été incarcéré à 3 reprises entre 2014 et 2021, pour des périodes longes, de sorte que la séparation d’avec la famille, pour réelle qu’elle soit, doit être lue au regard des séparations longues antérieures.

Dans ce contexte, si le principe de l’indemnisation du préjudice moral n’est pas contestable, il n’est allégué aucun élément de nature à permettre une majoration.

Au vu de ces éléments, l’indemnisation du préjudice moral, pour 155 jours de détention, s’évalue à la somme 10 000 euros.

Sur la demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile

Il est équitable d’allouer à M. [V] la somme de 1 200 euros, conforme à la facture produite, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Allouons à M. [T] [V] une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral,

Allouons à M. [T] [V] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi fait, jugé et prononcé par M. Christophe REGNARD, premier président de la cour d’appel de Reims, le 12 juin 2025, en présence de Madame la Procureure générale et du greffier.

Le greffier Le premier président