Désistement 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 25 juin 2025, n° 24/02801 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/02801 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQG4
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02801 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQG4 dans une instance entre les parties suivantes :
S.C. HALION Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège – [Adresse 2]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 9524
APPELANTE
ET
S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège – [Adresse 1]
Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 – N° du dossier 19691
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.C. HALION de la décision rendue le 21 Mars 2024 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Versailles dans l’instance l’opposant à la S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION,
Par conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 17 juin 2025, l’appelante s’est désistée de son appel,
Par conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 20 juin 2025, l’intimée a accepté ce désistement et s’est désistée de toutes ses demandes,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C. HALION de son désistement, de donner acte à la S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION de son acceptation et de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.C. HALION de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION de son acceptation du désistement d’appel et du désistement de toutes ses demandes,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Le 25 juin 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
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