Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 5 nov. 2025, n° 25/01066 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/01066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance n°
du 5/11/2025
N° RG 25/01066
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE D’INCIDENT
Formule exécutoire le :
à :
Le cinq novembre deux mille vingt cinq,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,
Après les débats du 22 octobre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01066 du répertoire général, opposant :
Madame [F] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES
APPELANTE
à
S.A.S. TRANSPORTS ARCHEREAU
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par la SCP AUBERSON DESINGLY, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMEE
* * * * *
Le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières a rendu le 13 juin 2025 un jugement dans une instance opposant Madame [F] [N] à la SAS Transports Archereau, aux termes duquel Madame [F] [N] a été déboutée de ses demandes et condamnée à payer à la SAS Transports Archereau une indemnité de procédure d’un montant de 1000 euros avec exécution provisoire.
Madame [F] [N] a formé une déclaration d’appel le 9 juillet 2025.
Le 8 septembre 2025, la SAS Transports Archereau a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident.
Dans des écritures en date du 10 octobre 2025, Madame [F] [N] demande au conseilller de la mise en état de :
— constater que l’action diligentée par la SAS Transports Archereau est devenue sans objet,
— déboute la SAS Transports Archereau de ses demandes.
Dans des écritures en date du 21 octobre 2025, la SAS Transports Archereau demande au conseiller de la mise en état de :
— constater que la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour en application de l’article 524 du code de procédure civile est devenue sans objet à la suite du paiement de la somme de 1000 euros intervenu le 26 septembre 2025,
— condamner Madame [F] [N] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
— condamner Madame [F] [N] aux dépens.
Motifs :
Au regard du règlement par la SAS Transports Archereau de la somme de 1000 euros, la demande de radiation est devenue sans objet.
Madame [F] [N] n’a réglé ladite somme que postérieurement à la saisine du conseiller de la mise en état, de sorte qu’elle doit être condamnée aux dépens de l’incident.
Il ya lieu en équité de débouter la SAS Transports Archereau de sa demande d’indemnité de procédure.
Par ces motifs :
Disons que la demande de radiation est devenue sans objet ;
Déboutons la SAS Transports Archereau de sa demande d’indemnité de procédure ;
Condamnons Madame [F] [N] aux dépens de l’incident.
Le greffier, Le magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Identité ·
- Assignation
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Immatriculation ·
- Avenant ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Frais de déplacement ·
- Résolution du contrat ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Contrat de prestation ·
- Demande
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Indexation ·
- Résidence ·
- Bâtiment ·
- Mutuelle ·
- In solidum ·
- Entreprise ·
- Recours ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Cliniques ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Règlement amiable ·
- Appel ·
- Délais ·
- Incident ·
- Tierce personne
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Ordonnance de taxe ·
- Recours ·
- Motif légitime ·
- Taxation ·
- Cadre ·
- Frais de déplacement ·
- Procédure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Auto-entrepreneur ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Classes ·
- Retraite complémentaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Régime de retraite ·
- Revenu ·
- Recours ·
- Calcul
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Relation diplomatique ·
- Récidive ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Licenciement ·
- Mise à pied ·
- Demande ·
- Clôture ·
- Titre ·
- Mise en état ·
- Prétention ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Charcuterie ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Liquidateur ·
- Audit ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Conseiller ·
- Qualités
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Garde d'enfants ·
- Petite enfance ·
- Consentement ·
- Formation ·
- Dol ·
- Prestation ·
- Famille ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Parking ·
- Locataire ·
- Installation de chauffage ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.