Ordonnance n°

du 16/07/2025

N° RG 25/00491

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 902 et 911-1 du code de procédure civile

Formule exécutoire le :

à :

Le seize juillet deux mille vingt cinq,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00491 du répertoire général, opposant :

L’AGS CGEA d'[Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE

APPELANTE

à

Madame [E] [X], demeurant [Adresse 2]

Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

Monsieur [S] [F]

en qualité de liquidateur judiciaire de l’Association [Adresse 5] [Localité 6] Jean Jaurès, demeurant [Adresse 3]

Représenté par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE

INTIMES

* * * * *

L’AGS CGEA d’AMIENS a interjeté appel le 4 avril 2025 d’un jugement rendu le 28 février 2025 par le Conseil de Prud’hommes de TROYES (n° 24-0029455), dans une instance l’opposant à Madame [E] [X] et Maître [S] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de l’Association [Adresse 5] Troyes Jean Jaurès.

Le 12 mai 2025, le greffe a adressé un avis à l’AGS CGEA d'[Localité 4] afin qu’il soit procédé à la signification de la déclaration d’appel à Maître [S] [F], conformément à l’article 902 du code de procédure civile.

Le 16 juin 2025, le greffe a adressé à l’AGS CGEA d'[Localité 4] un avis de caducité de la déclaration d’appel, lui demandant de lui adresser ses observations écrites avant le 1er juillet 2025.

Le 24 juin 2025, Maître [R] [K] de la SCP X.COLOMES S.[U] [K] [O] THIBAULT s’est constitué pour le compte du mandataire liquidateur.

Le même jour en réponse à l’avis de caducité, il a écrit s’être constitué dans les intérêts de Maître [F], de sorte que la signification de la déclaration d’appel est sans objet, de même qu’une éventuelle caducité de la déclaration d’appel.

MOTIFS

L’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le mois suivant la réception de l’avis qui lui a été adressé le 12 mai 2025.

Sa déclaration d’appel est donc caduque en application de l’article 902 du code de procédure civile, peu important à cet effet que l’intimé ait constitué avocat le 24 juin 2025, soit postérieurement au délai imparti à l’appelant pour procéder à la signication de sa déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.

Le greffier, Le magistrat,