Désistement 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 1er oct. 2025, n° 25/00477 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/00477 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Troyes, 3 mars 2025, N° 25/00477;2024-31313 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Ordonnance n°
du 01/10/2025
N° RG 25/00477
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le premier octobre deux mille vingt cinq,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00477 du répertoire général, opposant :
Monsieur [X] [H]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représenté par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l’AUBE
APPELANT
à
Monsieur [I] [R]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELEURL D.A.K AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
L’AGS CGEA D'[Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE
INTIMES
S.C.P. B & M ASSOCIÉS
prise en la personne de Me [D] [O]
liquidateur judiciaire de M. [X] [H]
[Adresse 4]
[Localité 1]/FRANCE
Représentée par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l’AUBE
PARTIE INTERVENANTE
* * * * *
Monsieur [X] [H] a interjeté appel le 2 avril 2025 d’un jugement rendu le 3 mars 2025 par le Conseil de Prud’hommes de TROYES (n° 2024-31313), dans une instance l’opposant à Monsieur [I] [R] et l’AGS CGEA d’AMIENS.
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 22 septembre 2025, M. [X] [H] a fait connaître qu’il se désistait sans conditions ni réserves de son instance d’appel ;
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 22 septembre 2025, M. [X] [H] pris en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP B & M Associés, en la personne de Me [D] [O] a fait connaître qu’il se désistait sans conditions ni réserves de son instance d’appel ;
En l’absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par les parties intimées avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s’avère parfait et il y a lieu de le constater ;
Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance d’appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Dison que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
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