Non-lieu à statuer 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 23 sept. 2025, n° 21/01182 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 21/01182 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
N° RG 21/01182 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FARB
APPELANTES
S.A.R.L. HYDROP, représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS,
S.C.I. SCI DES RIVES DE SEINE, représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
M. [X] [Z],
Non représenté
Mme [W] [Z] épouse [T],
Non représentée
M. [M] [Z],
Non représenté
M. [I] [Z],
Non représenté
Mme [V] [Z] épouse [F],
Non représentée
M. [Y] [Z]
Non représenté
LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d’observations adressée par le greffe en date du 25 juillet 2025 ;
Vu l’absence de réponse de leur part ;
Il n’est justifié d’aucune diligence accomplie pendant 2 ans ;
Il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
Par ces motifs,
Constate la péremption de l’instance et le dessaisissement de la cour
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
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