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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 2 sept. 2025, n° 25/00652 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/00652 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. GEV Environnement c/ URSSAF, Organisme Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/00652 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUOI
APPELANTE
S.A.S.U. GEV Environnement,
représentant : Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
Mme la Procureure Générale près la cour d’appel de REIMS,
Me [F] [L] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société GEV ENVIRONNEMENT, SAS ayant son siège social [Adresse 1], RCS 917.447.906, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de REIMS du 22 avril 2025.,
représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS,
Organisme Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 2]-Ardenne
Non représenté
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, ont rendu la décision suivante ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/00633 et N° RG 25/00652 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUOI sont jointes ;
Par ces motifs,
Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/00633
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
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