COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre de la Famille et des Contentieux de la Protection

N° RG : 25/01648 – N° Portalis : DBVQ-V-B7J-FWT5

APPELANT

M. [V] [Y]

représenté par M^e Gérard Chemla, membre de la SELAS ACG,, avocat au barreau de Reims

INTIMÉE

Mme [W] [Y] épouse [E]

représentée par M^e Anne-Sophie Farine, membre de la SCP Themis Troyes, avocat au barreau de l’Aube

ORDONNANCE AUX [Localité 2]

DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

LE TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX,

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, «à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire».

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. À l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Par ces motifs

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, nous, Christel Magnard, conseiller en charge de la mise en état,

Faisons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, M^e Corinne Soly, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne.

Disons que les avocats sont tenus de faire part de cette injonction aux parties, avant le 17 mars 2026 et d’informer le greffe par message électronique (RPVA) de la mise en oeuvre de la diligence.

Disons qu’en cas de décision des parties de recourir à une médiation, les avocats sont invités à en informer le greffe dans les meilleurs délais.

Rappelons que l’article 915-3 du code de procédure civile prévoit que : «La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur».

—  2 -

Rappelons que l’inexécution de cette ordonnance, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT