Non-lieu à statuer 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 17 févr. 2026, n° 22/01477 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 22/01477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
N° RG 22/01477 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGYR
APPELANTE
S.A.S.U. ACIAM ACIAM, anciennement dénommée FIB NC 7
représentant : Me Alexandra TERNON, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
S.A.S.U. CARMILA FRANCE SASU au capital social de 707.907.052 € immatriculée au RCS de [Localité 2], au n° 799828173 représentée par son président domicilié de droit audit siège,
représentant : Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS
LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Kevin LECLERE VUE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d’observations adressée par le greffe en date du 8 janvier 2026;
Vu l’absence de réponse de leur part.
Il n’est justifié d’aucune diligence accomplie pendant 2 ans.
Il y a lieu de constater la péremption de l’instance ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la péremption de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état
Copie aux avocats
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