Désistement 29 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 29 avr. 2026, n° 26/00150 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 26/00150 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Reims, 19 décembre 2025, N° 2024-36052 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal, S.A.R.L. [ 1 ] Prise en, S.A.R.L. [ 1 ] |
Texte intégral
Ordonnance n° 175
du 29/04/2026
RG n° : N° RG 26/00150 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXO3
FM/ST
Formule exécutoire le :
à :
SELARL [V]
SCP ACG
COUR D’APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Ordonnance du 29 avril 2026
APPELANTE :
d’une décision rendue le 19 décembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de REIMS, section Commerce (n° 2024-36052)
Madame [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL [V], avocats au barreau de REIMS
INTIMÉES :
S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SCP ACG, avocats au barreau de REIMS
S.A.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SCP ACG, avocats au barreau de REIMS
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Faits, procédure et moyens des parties
Madame [W] [R] a interjeté appel le 15 janvier 2026 d’une décision rendue le 19 décembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de REIMS, dans une instance l’opposant à la S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal et la S.A.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant légal
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 14 avril 2026, Madame [R] [W], partie appelante a fait connaître qu’elle se désistait sans conditions ni réserve de son instance d’appel via les conclusions de la SELARL [V] ;
Par conclusion adressée par transmission électronique reçus à la cour par voie RPVA le 16 avril 2026, la SCP [3] a fait connaître que les parties intimées société [2] et société [1] acceptent le désistement de Madame [R].
Il convient de constater le désistement de Madame [R] d’instance et d’action ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l’instance d’appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera ses dépens.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Eures ·
- Détention ·
- Décision d’éloignement ·
- Liberté ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Gérant ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Procédure ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Instance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Nullité ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Visites domiciliaires ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Notification
- Madère ·
- Concept ·
- Saisie ·
- Présomption ·
- Sociétés ·
- Fraudes ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Royaume-uni
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Bâtiment ·
- Technique ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Assurances ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prime ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Désistement ·
- Viande ·
- Exécution forcée ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Déclaration au greffe
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Management ·
- Licenciement ·
- Collaborateur ·
- Employeur ·
- Enquête ·
- Indemnité ·
- Contrat de travail ·
- Irrégularité ·
- Demande
- Protection sociale ·
- Jonction ·
- Procédure ·
- Lien ·
- Rôle ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prescription ·
- Salarié ·
- Amiante ·
- Établissement ·
- Publication ·
- Liste ·
- Point de départ ·
- Dommages et intérêts ·
- Homme ·
- Entrée en vigueur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Manutention ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Charges ·
- Avis ·
- Avant dire droit ·
- Crémation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lien ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Personnes physiques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.