Désistement 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 29 janv. 2026, n° 25/01138 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/01138 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 27 janvier 2025, N° 23/04931 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 29 JANVIER 2026
N° Minute
N° RG 25/01138 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MULO
Appel d’une décision (N° RG 23/04931 )
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]
en date du 27 janvier 2025
suivant déclaration d’appel du 28 mars 2025
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. FORMULE 1 DEPANNAGES immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 339 422 776, représentée par M. [P] [J], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant,
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.C.I. SEYSSIBER immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 445 014 301, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01138 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MULO,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 22 janvier 2026, la S.A.R.L. FORMULE 1 DEPANNAGES déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 22 janvier 2026 et selon l’accord des parties chacune d’elles gardera ses frais ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A.R.L. FORMULE 1 DEPANNAGES de son désistement d’appel ;
Constatons l’acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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