Arrêt n° 243

du 10/06/2026

N° RG 25/00606 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUJW

MLB/ST

Formule exécutoire le :

10/06/2026

à :

SELARL JURILAW

Mme [F]

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 10 juin 2026

APPELANTE :

d’une décision rendue le 27 mars 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de SEDAN (n° 51-24-0011)

Madame [V] [S] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Justine POTIER de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMÉE :

Madame [N] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M. [J] [D], pacsé, en vertu d’un pouvoir en date du

06 août 2025, joint au dossier

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 avril 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé d’instruire l’affaire, a entendu les plaidoiries en application de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. François MELIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Sandra TOUPIN, Greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mars 2024, Maître [I] [Q], notaire à [Localité 3], a informé Madame [V] [S] épouse [F] , preneur bénéficiaire du droit de préemption, de la volonté de son bailleur, Madame [N] [F], de vendre les parcelles suivantes situées commune de [Localité 4] cadastrées comme suit, au prix de 106 174 euros, outre 3 580 euros de frais d’acte à la charge de l’acquéreur :

— section ZE [Cadastre 1] [Localité 5] d’une contenance de 10ha 18a 30ca (terre),

— section ZC [Cadastre 2] [Localité 6] d’une contenance de 8ha 44a 40ca (pré).

Par lettre recommandée du 15 avril 2024, Madame [V] [S] épouse [F] a informé Madame [N] [F] qu’elle saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux pour exercer son droit de préemption et pour que le tribunal fixe un prix 'non exagéré'.

Madame [V] [S] épouse [F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Sedan par lettre recommandée reçue au greffe le 17 avril 2024.

Par ordonnance du 27 mai 2024, le président du tribunal paritaire des baux ruraux a ordonné une expertise. Faute pour Madame [V] [S] épouse [F] d’avoir consigné la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, la caducité de l’ordonnance de désignation a été constatée et la poursuite de l’instance a été ordonnée.

Par jugement du 27 mars 2025, le président du tribunal paritaire des baux ruraux a déclaré Madame [V] [S] épouse [F] irrecevable en son action en raison de la forclusion, l’a condamnée aux dépens de l’instance et a rappelé l’exécution provisoire de la décision.

Madame [V] [S] épouse [F] a formé appel le 25 avril 2025 pour voir infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

Par arrêt en date du 26 novembre 2025, la cour a :

— infirmé le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré Madame [V] [S] épouse [F] irrecevable en son action en raison de la forclusion et l’a condamnée aux dépens de l’instance ;

— déclaré Madame [V] [S] épouse [F] recevable à exercer son droit de préemption et à faire fixer judiciairement le prix de vente des parcelles ;

— ordonné une expertise ;

— désigné pour y procéder Madame [X] [R], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Reims, avec pour mission, les parties et leur conseil régulièrement appelés, de :

— recueillir tous les éléments nécessaires à sa mission, se faire remettre les documents contractuels, financiers, administratifs et tous documents utiles, entendre les parties et tous sachants,

— visiter les parcelles suivantes situées commune de [Localité 4] cadastrées comme suit :

section ZE [Cadastre 1] [Localité 5] d’une contenance de 10ha 18a 30ca (terre)

section ZC [Cadastre 2] [Localité 6] d’une contenance de 8ha 44a 40ca (pré)

— rechercher et chiffrer les améliorations effectuées par Madame [V] [S] au bénéfice du fonds loué,

— proposer une évaluation du prix des parcelles,

— ordonné le renvoi de la cause et des parties à l’audience du mercredi 29 avril 2026 à 9 heures ;

— réservé la demande de Madame [V] [S] épouse [F] tendant à voir juger que les frais d’expertise seront partagés entre le vendeur et l’acquéreur ;

— condamné Madame [V] [S] épouse [F] et Madame [N] [F] à assumer les dépens de première instance par moitié ;

— débouté Madame [V] [S] épouse [F] de sa demande au titre des frais irrépétibles en appel ;

— condamné Madame [V] [S] épouse [F] et Madame [N] [F] à payer par moitié les dépens de la procédure d’appel.

L’expert a déposé son rapport le 6 mars 2026.

Aux termes de celui-ci, il indique que la somme de 111 000 euros correspond à la valeur vénale maximale mais non exagérée des parcelles et qu’en l’absence d’état des des lieux d’entrée, il lui est impossible de chiffrer les améliorations effectuées par Madame [V] [S] épouse [F] au bénéfice du fonds loué.

Aux termes de ses dernières écritures soutenues oralement lors de l’audience du 29 avril 2026, Madame [V] [S] épouse [F] demande à la cour de :

— fixer à la somme globale de 79 080,80 euros la valeur vénale des parcelles en vente décomposées comme suit :

[Localité 1], lieudit '[Localité 5]' section ZE n°[Cadastre 1] : 48 878,40 euros,

[Localité 1], lieudit '[Localité 6]' section ZC n°[Cadastre 2] : 30 202,40 euros,

— à titre infiniment subsidiaire fixer à la somme globale de 111 000 euros la valeur vénale des parcelles en vente décomposées comme suit :

[Localité 1], lieudit '[Localité 5]' section ZE n°[Cadastre 1] : 71 300 euros,

[Localité 1], lieudit '[Localité 6]' section ZC n°[Cadastre 2] : 39 700 euros,

— prendre acte de ce qu’elle entend exercer son droit de préemption pour ce prix,

— dire et juger que chaque partie devra faire connaître à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sa décision d’accepter ou de refuser la vente au prix fixé par l’arrêt à intervenir dans le délai de deux mois à compter de la signification de celui-ci,

— dire et juger que les frais d’expertise seront partagés entre le vendeur et l’acquéreur en cas de réalisation de la vente et seront, dans le cas contraire, supportés par la partie qui n’acceptera pas la décision judiciaire fixant le prix,

— débouter Madame [N] [F] de ses demandes,

— condamner Madame [N] [F] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [N] [F] aux dépens.

Lors de l’audience, Monsieur [J] [D] représentant Madame [N] [F], a développé oralement les termes de l’écrit reçu à la cour le 30 janvier 2026, à l’exception de ceux concernant la validité du bail, aux termes duquel il a demandé à la cour de :

— condamner Madame [V] [S] épouse [F] à payer à Madame [N] [F] les sommes de :

. 11 000 euros pour préjudices dûs aux attentes excessives subies pendant la période dilatée,

. 1 464 euros à titre de dédommagement pour ses frais kilométriques pendant la période dilatée,

— lever les condamnations aux dépens, pour moitié, des procédures de première instance et d’appel dont Madame [N] [F] est l’objet, suivant l’arrêt de la cour d’appel du 26 novembre 2025,

— prononcer, dans un délai très proche, l’exécution définitive de ses demandes.

Il a en outre sollicité l’entérinement du rapport d’expertise.

MOTIFS

— Sur la valeur vénale des parcelles :

À l’appui de sa demande tendant à voir fixer la valeur vénale des parcelles à la somme de 79 080,80 euros, Madame [V] [S] épouse [F] fait valoir que l’expert retient sans justification très détaillée, la fourchette haute pour des terres occupées de qualité moyenne, qu’il y a lieu dès lors de retenir la valeur médiane et d’appliquer en outre une minoration de 20%, alors que l’expert ne semble pas tenir compte par ailleurs de la minoration liée au bail rural. À titre subsidiaire, elle demande

à la cour de fixer la valeur vénale des parcelles à la somme de 111 000 euros.

Madame [N] [F] demande à la cour d’entériner le rapport d’expertise.

Aux termes de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, 'Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente'.

Pour procéder à la fixation de la valeur vénale des parcelles, l’expert a eu recours à la méthode par comparaison.

La parcelle ZE n°[Cadastre 1] étant une parcelle de terres labourables occupées, il a sélectionné un échantillon de 22 références de ventes de terres agricoles occupées entre 2021 et 2025 dans les communes proches de [Localité 4], situées dans la région des 'Crêtes pré-ardennaises'. Afin en outre d’améliorer la représentativité de l’échantillon, il a appliqué la méthode dite 'des quartiles’ qu’il explique en page 14 de son rapport.

Madame [V] [S] épouse [F] reproche à l’expert de ne pas avoir justifié de façon très détaillée la raison pour laquelle il a retenu le choix du 7ème décile -6 575 euros arrondis à 6 600 euros- plutôt que la médiane ou un décile inférieur. Or, l’expert a justifié un tel choix qui est pertinent, dès lors que l’échantillon est petit.

Madame [V] [S] épouse [F] ne saurait dans ces conditions retenir la valeur médiane de l’échantillon.

Elle n’est pas davantage fondée à voir appliquer à la valeur retenue par l’expert une moins-value de 20% liée à l’occupation des terres, alors que l’échantillon retenu par l’expert concerne des terres occupées, de sorte que la valeur de 7 000 euros/hectare, après valorisation, doit être retenue.

L’expert a procédé de la même façon pour la valeur vénale de la parcelle de pâtures occupées ZE n°[Cadastre 2] et Madame [V] [S] épouse [F] forme les mêmes critiques qui doivent être écartées.

La fixation d’une valeur de 4 700 euros/hectare doit dès lors être retenue.

Sur la base de ces valeurs par hectare, la valeur vénale des parcelles doit être fixée de la façon suivante :

— [Localité 1], lieudit '[Localité 5]' section ZE n°[Cadastre 1] : 71 300 euros,

— [Localité 1], lieudit '[Localité 6]' section ZC n°[Cadastre 2] : 39 700 euros.

Chaque partie devra faire connaître à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision d’accepter ou de refuser la vente au prix susvisé dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt.

Les frais d’expertise seront partagés entre le vendeur et l’acquéreur en cas de réalisation de la vente et dans le cas contraire, supportés par la partie qui n’acceptera pas la présente décision.

— Sur la demande de Madame [N] [F] au titre de la contrepartie financière :

Madame [N] [F] demande la condamnation de Madame [V] [S] épouse [F] à lui payer la somme de 11 000 euros au titre de la contrepartie financière, en réparation des préjudices dûs aux attentes excessives subies pendant la période 'dilatée'.

Une telle demande ne saurait prospérer, alors que les délais sont inhérents à la procédure de première instance puis d’appel, avec la réalisation d’une expertise.

Madame [N] [F] doit donc être déboutée de sa demande.

— Sur les dépens, sur la demande au titre des indemnités kilométriques de Madame [N] [F] et sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Madame [V] [S] épouse [F] :

Madame [V] [S] épouse [F] doit être condamnée aux dépens de la procédure d’appel postérieurs à l’arrêt du 26 novembre 2025 -l’arrêt ayant déjà tranché les dépens pour la période antérieure- dès lors que la valeur vénale des parcelles retenue est supérieure au prix de la vente projetée -106 174 euros- au titre de laquelle il lui avait été proposé d’exercer son droit de préemption. Elle doit en outre être déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

Il y a lieu en équité de condamner Madame [V] [S] épouse [F] à payer à Madame [N] [F] la somme de 1 110,90 euros au titre des indemnités kilométriques pour les déplacements en vue des audiences -sur la base minimale d’un véhicule 3CV à défaut pour celle-ci de justifier de la puissance administrative du véhicule- lesquels relèvent de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Fixe la valeur vénale des parcelles aux sommes suivantes :

— [Localité 1], lieudit '[Localité 5]' section ZE n°[Cadastre 1] : 71 300 euros,

— [Localité 1], lieudit '[Localité 6]' section ZC n°[Cadastre 2] : 39 700 euros,

soit la somme totale de 111 000 euros ;

Dit que chaque partie devra faire connaître à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision d’accepter ou de refuser la vente au prix susvisé dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt ;

Dit que les frais d’expertise seront partagés entre le vendeur et l’acquéreur en cas de réalisation de la vente et dans le cas contraire, supportés par la partie qui n’acceptera pas la présente décision ;

Déboute Madame [N] [F] de sa demande en paiement de la somme de 11 000 euros ;

Condamne Madame [V] [S] épouse [F] à payer à Madame [N] [F] la somme de 1 110,90 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Madame [V] [S] épouse [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [V] [S] épouse [F] aux dépens postérieurs à l’arrêt du 26 novembre 2025.

Le greffier, Le président,