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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 6 oct. 2016, n° 15/09111 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 15/09111 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Quimper, 30 septembre 2015 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5e Chambre
R.G. : 15/09111
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Novembre 2015
Date de la saisine : 24 Novembre 2015
Date de la décision attaquée : 30 SEPTEMBRE 2015
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL D’INSTANCE DE
QUIMPER
APPELANT
Jordan GERHARDS
Représenté par Me Michel LE BRAS, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMES
Eric LINDENBAUM
Laurence GUIDAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N° 161
Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu l’absence d’observations écrites,
' Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d’appel intervenue 3 mois après la date à laquelle la décision d’aide juridictionnelle est devenue définitive ;
Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la
Cour par application de l’article 916 du Code de Procédure
Civile ;
Condamne l’appelant aux dépens.
Rennes, le 06 Octobre 2016
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en
État
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