Désistement 12 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 12 nov. 2024, n° 24/00041 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/00041 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Quimper, 18 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/00041 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UMPL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Janvier 2024
Date de la saisine : 04 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : ORDONNANCE
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. [2]
(salarié : [B] [O])
Représentée par Me Raymond RUDIO de la SCP BRUNET – RUDIO – GRAVELLE, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
[1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice.
— ------------------------------------------------------------------------
x
Nous, Véronique PUJES, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L’appelante s’est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 12 novembre 2024,
[1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice. n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS QUE l’audience de plaidoiries fixée au , salle 144, étage 1, est annulée ;
CONDAMNONS S.A.R.L. [2]
(salarié : [B] [O]) aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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