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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 25 avr. 2024, n° 24/00636 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/00636 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, 28 août 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Société JEZ I SPOLKA SP ZOO société de droit étranger - agissant c/ ses représentants légaux, S.A.R.L. LAHAYE LOGISTIQUE |
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/00636 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UPFG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Janvier 2024
Date de la saisine : 31 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
Société JEZ I SPOLKA SP ZOO société de droit étranger – agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20240026
Société LUTZ ASSEKURANZ VERSICHERUNGSVERMITTLUNG GES.M. B.H société de droit étranger – agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20240026
Société WIENER STADTISCHE VERSICHERUNG AG INSURANCE GROUP société de droit étranger – agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20240026
INTIMEES
S.A.R.L. LAHAYE LOGISTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246349
S.A.R.L. LGL INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246349
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246349
— -------------------------------------------------------------------------
OCME N° 87
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours par conclusions en date du 22 Avril 2024,
Que les intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE les appelants aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties .
RENNES, le 25 Avril 2024
Le Conseiller de la mise en état
Olivia JEORGER LE [J]
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