Irrecevabilité 5 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 5 déc. 2024, n° 24/06348 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06348 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. SCMI |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/06348 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VMVD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Novembre 2024
Date de la saisine : 26 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[I] [M]
INTIMES
[J] [X] [H] [P]
[O] [T] [Y] [F]
[A] [C] [J] [P]
[L] [W] [J] [P]
[N] [P]
S.A.R.L. SCMI
— -------------------------------------------------------------------------
2024/179
La présidente de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat ;
Considérant que l’appel a été formé par Monsieur [I] [M] par courriel du 21 Novembre 2024 contre une ordonnance rendue le 07 Novembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes ;
Que les intimés n’ont pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 05 Décembre 2024
le greffier, la présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives au cautionnement ·
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Solidarité ·
- Jugement ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque ·
- Caution solidaire ·
- Intérêt ·
- Dépens ·
- Restitution
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Etablissement public ·
- Désistement ·
- Évaluation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Remploi ·
- Référé ·
- Instance ·
- Expropriation ·
- Cadastre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Signature ·
- Expertise ·
- Document ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Héritier ·
- Dire ·
- Vérification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Mesures d'exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Radiation du rôle ·
- Commissaire de justice ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Exécution forcée ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Irrecevabilité ·
- Timbre ·
- Défaut de paiement ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Impôt ·
- Contribution ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Banque ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Attribution ·
- Juge-commissaire ·
- Compte courant ·
- Gage ·
- Code de commerce ·
- Nantissement ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Pourparlers ·
- Vente ·
- Promesse ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Prix
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie ·
- Employeur ·
- Date certaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Réception ·
- Délai ·
- Information ·
- Saisine ·
- Victime
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Sabah ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Étranger ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Territoire français ·
- Public ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Administrateur judiciaire ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Leasing ·
- Date ·
- Conseil ·
- Avis ·
- Mandataire judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Martinique ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Piment ·
- Mise en état ·
- Interruption ·
- Production industrielle ·
- Commerce ·
- Siège ·
- Tradition
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Force majeure ·
- Conclusion ·
- Mise en état ·
- Attestation ·
- Procédure civile ·
- Connexion ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.