Irrecevabilité 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 10 déc. 2025, n° 25/12434 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12434 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, JEX, 25 septembre 2025, N° 2025/M0165 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 20 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/12434 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIYQ
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M0165
Mme [H] [D] épouse [F]
Représentant : Me Cécile PROST, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A. SOGIMA
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 Octobre 2025, 04 Décembre 2025;
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 24 Octobre 2025 par Mme [H] [D] épouse [F],
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 24 Octobre 2025 par Mme [H] [D] épouse [F] contre la décision rendue le 25 Septembre 2025 par Juge de l’exécution de MARSEILLE.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 Décembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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