Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 10 février 2025, n° 24/05227

CA Rennes
Irrecevabilité 10 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse de l'avocat et non-traitement du dossier
La cour a constaté que le recours de Monsieur [S] était irrecevable en raison du non-respect du délai de recours prévu par la loi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [H] [S] conteste les honoraires de son avocat, Me [O] [F], et demande le remboursement des 2 600 euros versés, arguant que l'avocat n'a pas traité son dossier. La juridiction de première instance, le bâtonnier, a fixé les honoraires dus à cette somme, confirmant leur paiement. La cour d'appel a examiné la recevabilité du recours de M. [S], qui a été formé après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991. La cour a conclu que le recours était irrecevable, confirmant ainsi la décision du bâtonnier et condamnant M. [S] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, contestations honoraires, 10 févr. 2025, n° 24/05227
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/05227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Parties :	en sa qualité de liquidateur Judiciaire à l' égard de Maître

Texte intégral

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 9

N° RG 24/05227

N° Portalis DBVL-V-B7I-VGAE

M. [H] [S]

Me [O] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 10 FEVRIER 2025

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Janvier 2025

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire,

prononcée à l’audience publique du 10 Février 2025, date indiquée à l’issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur [H] [S]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant en personne

ET :

Maître [O] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant ni représenté

régulièrement assigné par lettre recommandée avec accusé de réception retourné au greffe dûment signé

SELARL FIDES prise en la personne de Monsieur [V] [M]

en sa qualité de liquidateur Judiciaire à l’égard de Maître [O] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

régulièrement assignée par lettre recommandée avec accusé de réception retourné au greffe dûment signé

****

EXPOSE DU LITIGE :

M. [H] [S] a saisi Me [O] [F], avocat au barreau de Lorient, de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de dissolution de la société Trap’d Services.

Aucune convention d’honoraires n’a été signée entre les parties.

Une facture de provision de 1 200 euros TTC a été émise le 18 janvier 2023. Une seconde facture d’honoraires a été émise le 3 mai 2023 d’un montant de 1 800 euros TTC.

M. [S] a versé à son avocat une somme globale de 2 600 euros.

Contestant devoir cette somme, M. [S] a saisi, par requête du 23 mai 2024, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Lorient.

Par décision du 20 juin 2024 notifiée par lettre recommandée reçue le 26 juin 2024, le bâtonnier a fixé à la somme de 2 600 euros TTC les frais et honoraires dus à Me [O] [F] et a constaté que ladite somme avait été intégralement payée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 août 2024, M. [S] a formé un recours contre cette ordonnance.

Il fait valoir que Me [F] n’a jamais répondu à ses demandes et n’a pas traité son dossier, raison pour laquelle il sollicite le remboursement des honoraires versés.

Me [F] ayant été placé, par jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 14 novembre 2024, en liquidation judiciaire, son liquidateur, la Selarl Fides prise en la personne de Me [M], a été convoqué par lettre recommandée du 9 décembre 2024 (accusé de réception signé le 13 décembre 2024).

La Selarl Fides ès qualités, convoquée par lettre recommandée du 9 décembre 2024 (accusé de réception signé le 13 décembre 2024) n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de son abstention.

Les parties ont été invitées à s’expliquer sur la recevabilité du recours au regard des dispositions de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il ressort de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 que le délai de recours en matière de contestation d’honoraires d’avocat est d’un mois.

La décision critiquée ayant été notifiée par lettre recommandée reçue le 26 juin 2024, date de la signature apposée sur l’accusé de réception, le délai de recours a expiré le vendredi 26 juillet 2024 à 24h.

M. [S] ayant formé son recours par lettre recommandée adressée le 29 août 2024, son recours ne peut qu’être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

Vu l’article 176 du décret du 27 novembre 1991,

Déclarons irrecevable le recours de M. [H] [S] contre l’ordonnance rendue par le bâtonnier de Lorient le 20 juin 2024.

Condamnons M. [H] [S] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,