COUR D’APPEL DE RENNES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° de minute : 2025/4

N° de dossier : N° RG 24/00021 – N° Portalis DBVL-V-B7H-VKZY

O R D O N N A N C E

Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 26 Mars 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d’appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 22 Janvier 2025 et lors du prononcé en date du 26 Mars 2025 par Elwenn DARNET, greffière

REQUÉRANT :

Monsieur [C] [D] [X]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6]

de nationalité Congolaise

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

EN PRÉSENCE DE :

Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat

Sous-direction du droit privé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES

ET :

le ministère public, représenté en la personne du procureur général,

1. Sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 626-1 du code de procédure pénale, de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, monsieur [D] [X] a, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 23/00004 et 23/00006, sollicité la réparation du préjudice qu’il aurait subi à la suite de la décision du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 9 juillet 2007 l’ayant condamné, pour plusieurs infractions, à 8 mois et 3 mois d’emprisonnement et ayant ordonné son maintenu en détention.

2. Les requêtes ayant le même objet sont jointes sous le numéro 23/00004.

3. Par décision du 15 novembre 2023, signifiée au requérant le 13 décembre 2023, le premier président près la cour d’appel de RENNES a ordonné la jonction des requêtes enregistrées sous les numéros 23/00004 et 23/00006 et a déclaré la requête irrecevable, faute de présenter les conditions permettant de former ladite requête.

4. Monsieur [D] [X] a formé opposition à cette décision par lettre en date du 21 décembre 2023 et par courriel en date du 22 décembre 2023.

5. Il a été fait application de l’article R36 du code de procédure pénale.

6. L’agent judiciaire de l’Etat, convoqué à l’audience, a été représenté.

7. Monsieur [D] [X], également convoqué à l’audience, n’a été ni présent ni représenté.

8. L’avocat général conclut à l’irrecevabilité de la requête.

MOTIFS DE LA DECISION

9. L’opposition formée par Monsieur [D] [X], ne se fondant sur aucune procédure existante, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire à signifier,

Disons avoir fait application de l’article R36 du code de procédure pénale,

Déclarons l’opposition de monsieur [D] [X] irrecevable,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE

LE PREMIER PRÉSIDENT

Elwenn DARNET

Jean Baptiste PARLOS