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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 7 avr. 2026, n° 25/03639 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03639 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 12 novembre 2025, N° 2024-32898 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03639 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XSO6
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Décembre 2025
Date de saisine : 16 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 2024-32898 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE le 12 Novembre 2025
Appelante :
Madame [U] [Z], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l’AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 – N° du dossier E000DXIS
Intimée :
Association [Adresse 1]., représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097 – N° du dossier E000EL67
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 12 Décembre 2025
Vu la demande d’observations écrites en date du 13 Mars 2026
Vu l’absence d’observations de l’appelante,
Vu les observations écrites déposées le 26 Mars 2026 par l’Association [1],
L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 12 Décembre 2025, soit jusqu’au 12 Mars 2026 pour communiquer ses conclusions.
L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 12 Décembre 2025
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.
le 07 Avril 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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