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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 4 déc. 2025, n° 25/04397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04397 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Morlaix, 27 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/04397 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Juillet 2025
Date de la saisine : 30 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[V] [I]
Représenté par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST – N° du dossier E000AVAS
INTIMEE
S.A.R.L. [1]
— -------------------------------------------------------------------------
N° 165/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [V] [I] s’est désisté de son recours suivant courrier en date du 25 Novembre 2025, suite à un réglement amiable entre les parties,
Que la S.A.R.L. [1] n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONDAMNONS Monsieur [V] [I] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 04 Décembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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