3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 224

N° RG 21/03491 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RWZR

(Réf 1ère instance : 2021R00010)

S.A.S. DEMENAGEMENT INTERNATIONAL NATIONAL OUTRE-MER

C/

S.A.R.L. ACTUEL DEMENAGEMENTS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e BOMMELAER

M^e THOMAS BELLIARD

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Avril 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. DEMENAGEMENT INTERNATIONAL NATIONAL OUTRE-MER, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°852 967 850, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Nicolas DE LA TASTE de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. ACTUEL DEMENAGEMENTS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°400 579 561 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par M^e François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCEDURE :

Par ordonnance de référé du 20 mai 2021, dans un litige opposant les sociétés Deménagements International National Outre-Mer et Actuel Déménagements, le président du tribunal de commerce de Rennes a :

— Dit qu’il n’y a pas matière à référé et invité les parties à mieux se pourvoir,

— Laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,

— Condamné la demanderesse qui a introduit l’instance aux dépens.

La société Déménagement international a interjeté appel le 8 juin 2021.

Le 20 août 2021, le président de la chambre a proposé aux parties de recourir à une médiation.

Les parties ayant accepté, un médiateur a été désigné le 27 septembre 2021.

Les parties ont signé un protocole d’accord le 7 juin 2022.

Le 1er août 2022 il a été demandé aux parties de prendre position sur un éventuel désistement.

Les sociétés Deménagements International National Outre-Mer et Actuel Déménagements ont toutes deux été placées en liquidation judiciaire.

Le 17 septembre 2024 les parties ont été invitées à présenter une demande de désistement.

Il apparait qu’aucun des liquidateurs désignés ne s’est constitué devant la cour.

A défaut de diligence des parties, il y a lieu de radier l’affaire.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

— Ordonne la radiation de l’affaire,

— Dit qu’elle sera de nouveau inscrite au rôle de la cour à la demande de la partie la plus diligente justifiant de l’intervention à l’instance de chacun des liquidateurs des sociétés Deménagements International National Outre-Mer et Actuel Déménagements.

LE GREFFIER LE PRESIDENT