Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 16 septembre 2025, n° 24/06550

CA Rennes
Désistement 16 septembre 2025

Arguments

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Autre
Situation de la société non irrémédiablement compromise
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de l'appel.
Autre
Possibilité de présenter un plan de redressement
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 16 sept. 2025, n° 24/06550
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/06550
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Astou DIAGNE
Parties :	MINISTERE PUBLIC :

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 255

N° RG 24/06550 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VN2M

(Réf 1ère instance : 24/00369)

M. [B] [N]

S.E.L.A.R.L. LEX MJ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e BONTE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 6]

M. [N]

Lex MJ

Parquet général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Mai 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [B] [N]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] ROUMANIE

[Adresse 4]

LA BOSSE DE BRETAGNE

Représenté par M^e Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Astou DIAGNE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. LEX MJ, prise en la personne de Me [X] [F], es qualités de mandataire judiciaire et aujourd’hui de liquidateur judiciaire de Monsieur [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 22 janvier 2025 remis à personne morale

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 5 décembre 2024, M. [N] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 29 novembre 2024.

Par conclusions du 20 janvier 2025, M. [N] a demandé à la cour de :

— Infirmer le jugement en ce qu’il a :

— Prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société [N] [B], [Adresse 5], Activités : travaux de plâtrerie, numéro d’immatriculation 808143739,

— Maintenu M. [J] en qualité de juge commissaire,

— Nommé liquidateur la SELARL Lex MJ prise en la personne de M. [F]

— Dit que conformément à l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixée à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,

— Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement,

— Ordonné la publicité prévue par la loi en pareil cas,

— Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

— Statuant à nouveau :

— Dire et juger que la situation de la société [N] [B] n’apparaît pas irrémédiablement compromise et en conséquence,

— Prolonger la période d’observation afin de permettre au requérant de présenter un plan de redressement,

— A titre subsidiaire :

— Accorder à la société [N] [B] le bénéfice du plan de redressement par continuation tel qu’il sera ultérieurement présenté devant la Cour d’appel,

— En tout état de cause :

— Laisser à la charge de chaque partie ses irrépétibles et dépens,

Le 21 février 2025, le Ministère public a indiqué qu’il était d’avis de confirmer le jugement.

Par conclusions du 20 mai 2025, M. [N] a demandé à la cour de :

— Donner acte à M. [N], sous la forme de la société [N] [B], de ce qu’il se désiste de l’appel par lui interjeté à l’encontre du jugement rendu le 29 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Rennes,

— Constater l’extinction de l’instance,

— Dire les dépens comme de droit.

DISCUSSION :

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

M. [N] sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

— Constate l’extinction, par l’effet du désistement de son appel, de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par M. [N],

— Se déclare dessaisie de cette instance,

— Condamne M. [N] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT