Non-lieu à statuer 12 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 12 sept. 2024, n° 24/03101 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/03101 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 24 juin 2024, N° 24/00216 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.E.L.A.R.L. PHILAE
C/
S.C.I. SCI PINEL
— ---------------------
N° RG 24/03101 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3DT
— ---------------------
DU 12 SEPTEMBRE 2024
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 12 septembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. PHILAE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 1], et en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COULEUR BASSIN, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 29 mai 2024
Représentée par Me Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance de référé (R.G. 24/00216) rendue le 24 juin 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 02 juillet 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.C.I. PINEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l’appelante en date du 3 septembre 2024,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Expédition ·
- Procédure ·
- Courrier ·
- Conseiller
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Vie commune ·
- Emprunt ·
- Cadastre ·
- Immobilier ·
- Immeuble ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Consorts ·
- Tierce-opposition ·
- Polynésie française ·
- Héritier ·
- Veuve ·
- Lot ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Prescription ·
- Question
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution du jugement ·
- Ès-qualités ·
- État ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Ordonnance ·
- Police ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Administration ·
- Établissement
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Cession ·
- Part sociale ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Assemblée générale ·
- Propos ·
- Gérant ·
- Titre ·
- Commerce ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dividende ·
- Cession ·
- Action ·
- Résultat ·
- Acquéreur ·
- Promesse ·
- Devoir de conseil ·
- Société holding ·
- Assemblée générale ·
- Titre
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Copie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Observation ·
- Délai ·
- Expulsion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Garde d'enfants ·
- Courriel ·
- Cabinet ·
- Ordinateur ·
- Allégation ·
- Arrêt de travail ·
- Épidémie ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Biens ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Indemnité ·
- Valeur ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Référence ·
- Cadastre ·
- Lot
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Agent de maîtrise ·
- Repos compensateur ·
- Forfait ·
- Travail ·
- Accord d'entreprise ·
- Hebdomadaire ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Accord collectif ·
- Contrepartie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Associations ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Personnes physiques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.