Désistement 28 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 28 oct. 2025, n° 23/02232 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/02232 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/02232 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TVMC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Avril 2023
Date de la saisine : 11 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 16 AVRIL 2021
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[3]
Représenté par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
— ------------------------------------------------------------------------
2025/
Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L’appelante s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 15 octobre 2025,
L'[3] n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par message RPVA du 21 octobre 2025, l’avocat de la société a accepté le désistement,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Période d'essai ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Jugement ·
- Système d'exploitation
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Exécution provisoire ·
- Constitution ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Consignation ·
- Messages électronique ·
- Risque ·
- Sérieux
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque populaire ·
- Méditerranée ·
- Caution ·
- Finances ·
- Créance ·
- Déchéance du terme ·
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Prison ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Minéralier ·
- Renard ·
- Manutention ·
- Saisine ·
- Sociétés ·
- Relation commerciale établie ·
- Audit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Commerce
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Promesse ·
- Cession ·
- Action de préférence ·
- Rachat ·
- Demande ·
- Titre ·
- Créance ·
- Dol ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Trust ·
- Europe ·
- Garantie ·
- Investissement ·
- Clause d 'exclusion ·
- Sociétés ·
- Commercialisation ·
- Agrément ·
- Assureur ·
- Assurances
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Banque populaire ·
- Concurrence ·
- Épouse ·
- Disproportionné ·
- Fond ·
- Prêt ·
- Personnes physiques ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Directeur général ·
- Titre ·
- Licenciement nul ·
- Pouvoir ·
- Demande ·
- Cause ·
- Liberté d'expression ·
- Dommages-intérêts ·
- Indemnité ·
- Délégation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Professionnel ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Action ·
- Dommage ·
- Dommages et intérêts
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Consulat
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Eaux ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Servitude ·
- Inondation ·
- Fond ·
- Expert judiciaire ·
- Épouse ·
- Pluie ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.