Désistement 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 18 sept. 2025, n° 25/09316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09316 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 20 mai 2025, N° 2025010098 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER DE [ Localité 1, S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE, tous représentants légaux domiciliésen cette qualité audit siège c/ S.A.S. SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER DE DUN KERQUE ( SOMABAMI ) agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, Me |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/09316 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNH3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Mai 2025
Date de saisine : 02 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2025010098 rendue par le Tribunal de Commerce de LILLE le 20 Mai 2025
Appelante :
S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE prise en la personne de tous représentants légaux domiciliésen cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 – N° du dossier 20250137
Intimée :
S.A.S. SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER DE DUN KERQUE (SOMABAMI) agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250266
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, présidente,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société ARCELORMITTAL FRANCE du 30 mai 2025 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 20 Mai 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action la société ARCELORMITTAL FRANCE signifiées par le RPVA du 02 juillet 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER DE [Localité 1] KERQUE (SOMABAMI) signifiées par le RPVA 11 juillet 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action la société ARCELORMITTAL FRANCE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 18 septembre 2025
Le greffier La présidente
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