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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 10 juil. 2025, n° 25/01377 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/01377 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 3 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/01377 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VXLZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Mars 2025
Date de la saisine : 06 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
S.A.R.L. AM.ES.CO
Représentée par Me Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier 258035
S.E.L.A.S. CLEOVAL
Représentée par Me Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier 258035
INTIMEE
S.A.S. J.R.3 La Société J.R.3 exploitant à l’Enseigne 'Le Club Bulot', SAS au capital de 1 000,00 €
Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier 22083
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME N°115
Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de madame Julie Rouet, greffier,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe le 1er juillet 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
Rennes, le 10 Juillet 2025.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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