3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 269

N° RG 23/01550 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TS2K

(Réf 1ère instance : 2023JC0049)

E.U.R.L. TECHNIWEST

C/

S.E.L.A.S. BODELET-[X]

S.A.R.L. L.T.A.

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e GALAUP

M^e BEUCHER FLAMENT

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de LORIENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : MadameSophie RAMIN, Conseillere

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

La société TECHNIWEST

immatriculée au R.C.S. de LORIENT sous le numéro 531 839 652, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Etienne GALAUP de la SELARL MAEKER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉES :

S.E.L.A.S. BODELET-[X]

prise en la personne de Maître [P] [X] intimée en qualité de mandataire judiciaire de la société LTA

[Adresse 5]

[Localité 4]

intimée en qualité de mandataire puis intervenante volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la société LTA par conclusions du 04 septembre 2024

Représentée par M^e Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EURL L.T.A

immatriculée au R.C.S. de LORIENT sous le numéro 843 580 796, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

Placée en liquidation judiciaire par jugement du 05.04.2024

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par M^e Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 1er avril 2022, l’Eurl LTA a été placée en redressement judiciaire, la société Bodelet-[X], prise en la personne de Mme [X], étant désignée mandataire judiciaire.

Le 23 mai 2022, la société Techniwest a déclaré une créance de 17.980,15 euros.

Le mandataire judiciaire de l’Eurl LTA a contesté cette créance.

Par ordonnance du 27 février 2023, estimant que le créancier n’avait pas répondu à la contestation dans le délai de 30 jours, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lorient a :

— Confirmé la proposition du mandataire judiciaire en rejetant la créance déclarée par la société Techniwest,

— Rappelé que la présente décision est sans recours pour le créancier,

— Dit que l’ordonnance sera notifiée par le greffier à certaines personnes qu’elle a nommément désignées et communiquée au mandataire,

— Passé les dépens de la décision en frais privilégiés de procédure.

La société Techniwest a interjeté appel le 13 mars 2023.

Par arrêt du 13 février 2024, la cour d’appel de Rennes a :

— Déclaré irrecevable l’appel interjeté par la société Techniwest en ce qu’il tend à contester le rejet de sa déclaration de créance pour un montant de 8.000 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée associée à la facture n° FA00003381 du 28 novembre 2019, et pour un montant de 3.900 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée associée à la facture n° FA00003545 du 22 avril 2020,

Statuant dans les limites de sa saisine :

— Confirmé l’ordonnance en ce qu’elle a :

— Dit que l’ordonnance sera notifiée par le greffier à certaines personnes qu’elle a nommément désignées et communiquée au mandataire,

— Passé les dépens de la décision en frais privilégiés de procédure,

— Infirmé l’ordonnance pour le surplus,

Statuant à nouveau :

— Invité la société Techniwest à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de la créance déclarée 23 mai 2022 pour la somme 5.908,78 euros TTC au titre de la facture n° FA00003800 du 30 septembre 2020, et ce, dans le délai d’un mois suivant la notification par le greffe du présent arrêt, à peine de forclusion de sa demande d’admission au passif de l’Earl LTA, à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte,

— Renvoyé l’affaire à l’audience du 13 mai 2024 à 9h30,

— Réservé les autres demandes des parties.

Le 11 mars 2024, l’Eurl Techniwest a assigné la société LTA et la société Bodelet-[X], prise en la personne de Mme [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LTA, devant le tribunal de commerce de Lorient, en fixation de sa créance au titre de la facture n°FA 00003800.

Le 5 avril 2024, la société LTA a été placée en liquidation judiciaire, la société Bodelet-[X], prise en la personne de Mme [X], étant désignée liquidateur.

Le 24 juin 2024, la société Bodelet-[X], prise en la personne de Mme [X], en sa qualité de liquidateur de la société LTA, est intervenue volontairement à l’instance pendante devant le tribunal de commerce de Lorient.

Par arrêt du 2 juillet 2024, la cour d’appel a :

— Reouvert les débats,

— Renvoyé l’affaire à l’audience du 9 septembre 2024 à 9h30 afin que la société Techniwest justifie d’ici là de la mise en cause du liquidateur de la société LTA dans le cadre de la présente instance suivie devant la cour d’appel de Rennes,

— Réservé les demandes des parties.

Par arrêt du 5 novembre 2024, la cour d’appel de Rennes a :

— Sursis à statuer sur la demande d’admission de la créance jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’instance pendante devant le tribunal de commerce de Lorient opposant, d’une part l’Eurl Techniwest et, d’autre part, la société Techniwest et la société Bodelet-[X], prise en la personne de Mme [X], en sa qualité de liquidateur de la société LTA, enrôlée sur le numéro RG 2024J00105,

— Réservé les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 janvier 2025 le tribunal de commerce de Lorient a :

— Déclaré irrecevable les conclusions n°2 de Maître Galaup transmises le 26 novembre 2024,

— Déclaré recevable et bien fondée l’intervention volontaire à l’instance de Mme [X], ès qualités,

— Déclaré irrecevable la demande de la société Techniwest visant à 'admettre et fixer la créance de la société Techniwest au titre de sa facture n°FA00003800 du 30 septembre 2020 au passif de la société LTA, pour la somme de 5.908,78 euros', compte tenu de l’autorité de la chose jugée du jugement du 11 septembre 2023,

— Condamné la société Techniwest à payer à Mme [X], ès qualités, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Débouté la société Techniwest aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 99,04 euros toute taxe comprise,

— Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en a déboutées.

Ce jugement a été signifié à la société Techniwest le 12 février 2025 et est aujourd’hui définitif, le certificat de non-appel ayant été apposé le 17 mars 2025.

Le 1er avril 2025, la société société Bodelet-[X], ès qualités, a demandé la réinscription du dossier au rôle de la cour d’appel de Rennes.

Les dernières conclusions de la société société Bodelet-[X], ès qualités, sont en date du 1er avril 2025.

La société Techniwest n’a pas de nouveau conclu devant la cour après le jugement du 6 janvier 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS :

La société Bodelet-[X], ès qualités, demande à la cour de :

— Juger reprise l’instance pendante sous le RG n°23/01550 devant la troisième chambre commerciale de la cour d’appel de Rennes,

— Confirmer par substitution de motifs, l’ordonnance rendue le 27 février 2023 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société LTA, en ce qu’il a rejeté la créance déclarée le 23 mai 2022 par la société Techniwest à hauteur de 5.908,78 euros au titre de la facture n°FA00003800 du 30 septembre 2023,

— Allouer à la société Bodelet-[X], ès qualités, l’entier bénéfice des demandes, prétentions, fins et conclusions émises antérieurement par son administrée, et notamment à l’appui de ses écritures d’intimées en date du 10 juillet 2023,

— Condamner la société Techniwest au paiement, au profit de la société Bodelet-[X], ès qualités, d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’appel,

— Débouter la société Techniwest de toutes prétentions, demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Par jugement devenu définitif, le tribunal de commerce de Lorient a déclaré irrecevables les demandes formées par la société Techniwest relatives à la créance alléguée. Il y a donc lieu de rejeter la demande d’admission de la créance de la société Techniwest à la procédure collective de la société LTA.

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de condamner la société Techniwest aux dépens d’appel et de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

— Rejette la demande de la société Techniwest d’admission d’une créance de 5.908,78 euros au passif de la procédure collective de la société LTA,

— Rejette les autres demandes des parties,

— Condamne la société Techniwest aux dépens d’appel.

Le greffier Le président