Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 25 novembre 2025, n° 25/02861

CA Rennes 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que la S.C.I. Jestin-Sbai n'a pas exécuté le jugement, ce qui justifie la radiation de l'affaire.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable de condamner la S.C.I. Jestin-Sbai à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Succombance de la défenderesse
La cour a décidé de condamner la S.C.I. Jestin-Sbai aux dépens de l'incident en raison de sa succombance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 25 nov. 2025, n° 25/02861
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/02861
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie CAHOURSJulie FAGE
Cabinet(s) :	SCP BELWEST
Parties :	S.C.I. JESTIN-SBAI

Texte intégral

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 133

N° RG 25/02861

N° Portalis DBVL-V-B7J-V6YX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie conforme délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 25 NOVEMBRE 2025

Le vingt cinq Novembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du vingt huit Octobre deux mille vingt cinq, M^me Gwenola VELMANS, Conseillère de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

S.E.L.A.R.L. FIDES représentée par Me [C] [U], mandataire judiciaire, dont l’étude est sise [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société NEZOU CONSTRUCTIONS (SAS) ayant son siège social sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Mélanie CAHOURS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMEE

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

S.C.I. JESTIN-SBAI

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par M^e Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 27 février 2025, le tribunal judiciaire de Brest a :

— fixé la créance de la SCI Jestin-Sbai au passif de la SARL Nezou Constructions de la façon suivante :

* 7.099,00 € avec indexation sur l’indice BT 01 des prix de la construction entre le 13 juillet 2022 et la date de la décision, au titre de la conformité du bien au label BBC Rénvation,

* 14.062,72 € avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 10 novembre 2016 et la date de la décision, au titre des désordres divers,

* 3.563,17 € au titre des travaux d’ores et déjà réalisés avec l’accord de l’expert judiciaire,

* les dépens de la procédure, en ce inclus les frais des deux expertises,

— condamné la SCI Jestin-Sbai à verser à la SELARL Fides es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Nezou Constructions, la somme de 179.745,19 €, avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois portant sur la somme de 138.250,00 €, à compter du 28 janvier 2020, sous déduction des sommes d’ores et déjà réglées au titre de la provision accordée par décision de la cour d’appel de Rennes en date du 20 novembre 2014,

— ordonné la compensation entre les dettes réciproques à la date de la décision,

— rejeté toute demande plus ample ou contraire,

— ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration du 22 mai 2025, la SCI Jestin-Sbai a formé appel de cette décision.

Par conclusions d’incident du 27 juin 2025, la SELARL Fides ès-qualités a sollicité la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution et la condamnation de la SCI Jestin-Sbai au paiement d’une somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 24 octobre 2025, elle maintient ses demandes, précisant que par ordonnance de référé du 21 octobre 2025, le Premier Président de la cour a rejeté la demande d’arrêt de l’excéution provisoire formée par la SCI Jestin-Sbai et l’a condamnée au paiement d’une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par lettre du 27 octobre 2025, le conseil de la SCI Jestin-Sbai s’en est rapporté à justice compte tenu de la décision défavorable rendue par le Premier Président.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 octobre 2025 et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de radiation

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit, ou dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, il est établi et non contesté par la SCI Jestin-Sbai que celle-ci n’a pas exécuté les termes du jugement du tribunal judiciaire de Brest du 27 février 2025.

En outre, le Premier Président de cette cour a estimé dans son ordonnance de référé du 21 octobre 2025, que celle-ci ne démontrait pas l’existence du caractère manifestement excessif résultant de l’exécution du jugement entrepris.

La radiation de l’affaire du rôle de la cour sera donc prononcée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande de condamner la Sci Jestin-Sbai à payer à la SELARL Fides ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Nezou Constructions une indemnité de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, la société Jestin-Sbai sera condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance,

ORDONNONS la radiation de l’appel interjeté le 22 mai 2025 par la SCI Jestin-Sbai du rôle (N°RG 25-2861),

DISONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification du paiement des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Brest du 27 février 2025 (RG 17/01601),

CONDAMNONS la SCI Jestin-Sbai à payer à la SELARL Fides ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Nezou Constructions, la somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SCI Jestin-Sbai aux dépens de l’incident.

DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,