Désistement 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 14 oct. 2025, n° 24/04150 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ Axyme, SARL, La société Axyme n' a |
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/04150 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U7P2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de la saisine : 12 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 240533
INTIMES
[P] [X]
Représenté par Me Johann ABRAS de la SARL ABRAS AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Me [O] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS OPEN ENERGIE.
— -------------------------------------------------------------------------
ORD n° 146
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Suivant déclaration du 11 juillet 2024, la société BNP Paribas personal finance a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Nazaire dans une instance l’opposant à M. [P] [X] et à la société Axyme en qualité de liquidateur judiciaire de la société Open énergie.
Suivant conclusions du 10 septembre 2025, la société BNP Paribas personal finance a indiqué se désister de son appel.
Suivant conclusions du 25 septembre 2025, M. [P] [X] a indiqué accepter ce désistement.
La société Axyme n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Il emporte acquiescement de la décision critiquée.
Il convient de décerner acte à la société BNP Paribas personal finance de son désistement d’appel lequel est accepté par M. [P] [X].
Conformément à leur accord, chaque partie supportera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article 913-6 du code de procédure civile,
Décernons acte à la société BNP Paribas personal finance de son désistement d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance.
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
A [Localité 1], le 14 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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