COUR D’APPEL

DE [Localité 16]

Chambre civile 1-1

N° RG 26/00090 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XTXF

AFFAIRE : [Z] C/ [X] [D], [Z], [X] [D],

ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE

prononcée le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ,

Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état de la chambre civile 1-1, avons rendu l’ordonnance suivante,

assistée d’Isabelle Delage, adjointe administrative faisant fonction de greffière

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Madame [R] [Z] épouse [C] [I]

née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 15], de nationalité française

[Adresse 12]

[Localité 11]

Représentée par Me [F], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 33

APPELANTE, demanderesse à la reprise d’instance

C/

Madame [W], [G], [B], [H] [X] [D] divorcée [K]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14], de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Monsieur [S], [J], [A], [N] [X] [D]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14], de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentés par M^e Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Madame [T] [Z] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13], de nationalité française

[Adresse 9] (AUSTRALIE)

Représentée par M^e Benoît DESCLOZEAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 36

INTIMÉS

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats postulants et aux parties le ---------------

FAITS ET PROCÉDURE

Par conclusions du 10 décembre 2025, Mme [R] [Z] épouse [C] [P], invite le magistrat chargé de la mise en état à remettre au rôle l’affaire en référence, ordonner la reprise de l’instance et demande à la cour de statuer au fond, conformément aux prétentions récapitulées au dispositif de ses dernières conclusions.

Les observations des parties ont été sollicitées par le magistrat chargé de la mise en état sur la remise au rôle de cette affaire au regard des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile et ainsi dire si l’instance n’est pas atteinte par la péremption.

Les parties ont répondu à cette demande par messages transmis par le canal du réseau privé virtuel des avocats.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions et observations des parties pour un exposé des moyens de fait et de droit présentés au soutien de leurs prétentions.

Motifs de la décision

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Par 'diligences', au sens de l’article 386 du code de procédure civile, il faut entendre tout acte qui manifeste de manière non équivoque la volonté d’une partie de faire progresser 'l’affaire', 'l’instance’ ou 'le litige vers sa solution’ et ce, peu important l’irrégularité d’un acte quand bien même la diligence en cause aurait causé un grief à la partie adverse.

Selon l’article 383 du même code, 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties.'

Il ressort de la procédure et des productions que, par assignations des 5, 19, 26 mars 2009 et 21 avril 2009, Mme [R] [Z] épouse [C] [P], a fait citer devant le tribunal de grande instance de Versailles Mme [O] [L] [V], veuve [Z], sa mère, Mme [W] [G] [Z], divorcée [K], M. [S] [J] [Z], Mme [T] [Z], épouse [E], ses frère et soeurs, afin de faire ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [N] [X] [D], époux de la première et père des seconds, décédé le [Date décès 8] 2008, ainsi que la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux, [N] [Z] et Mme [O] [L] [V], veuve [X] [D].

Le tribunal de grande instance de Versailles a rendu sa décision le 7 juin 2012.

Mme [R] [Z] a interjeté appel de cette décision le 10 août 2012, l’affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 12/5937.

Par ordonnance du 5 septembre 2013, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès d'[O] [L] [V] veuve [X] [D], intimée, survenu le [Date décès 2] 2012, et a ordonné la mise hors du rôle de cette affaire pour régularisation de la procédure.

Il est constant en effet, et cela ressort au reste clairement des écritures de la demanderesse à la remise au rôle, que feue [O] [L] [V], veuve [X] [D], outre les enfants nés du couple qu’elle a formé avec feu [N] [X] [D], était mère de trois enfants nés d’un premier mariage. Dès lors, ceux-ci venant à la succession de leur mère auraient dû être attraits à la cause. En l’absence d’accomplissement de cette diligence, la procédure n’était pas régulière et le conseiller de la mise en état ne pouvait pas fixer un calendrier de procédure.

Les parties ne justifient ni de l’accomplissement de pareilles diligences ni d’aucun acte de nature à faire progresser la présente instance, donc le litige, vers sa solution depuis la notification de cette ordonnance en 2013, et ce avant les présentes conclusions de Mme [R] [Z] épouse [C] [P] en 2025.

Plus de deux années s’étant écoulées depuis la notification de l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état le 5 septembre 2013 sans que les parties ne justifient l’accomplissement de diligences de nature à faire échec aux dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, il y a dès lors lieu de constater la péremption de l’instance.

Mme [R] [Z], épouse [C] [P], sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état,

CONSTATE la péremption de l’instance inscrite au répertoire général de la cour d’appel de Versailles sous le numéro de rôle 12/5937 ;

CONDAMNE Mme [R] [Z], épouse [C] [P], aux dépens de l’instance.

et ont signé la présente ordonnance

le greffier Le magistrat chargé de la mise en état