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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 9 déc. 2025, n° 25/04580 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04580 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 27 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/04580 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WCUG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 août 2025
Date de la saisine : 07 août 2025
Date de la décision attaquée : 27 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
Monsieur [M] [P]
Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2025-98
INTIMEE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINEReprésentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000B41Z
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME195
Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseiller chargée de la Mise en État
Assistée de Madame Frédérique HABARE, greffier
Vu le jugement du 27 mai 2025 du tribunal de commerce de RENNES,
Vu la déclaration d’appel du 1er août 2025 de Monsieur [M] [P],
Vu la demande d’observations en date du 17 novembre 2025 sur l’éventuelle caducité de l’appel faute de dépôt des conclusions de l’appelant dans le délai,
Vu le courrier de Maître LE BERRE BOIVIN en date du 1er décembre 2025 par lequel elle précise être sans instructions de son client,
L’article 908 du code de procédure civile dispose :
« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
En l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai de trois mois, il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel.
Monsieur [M] [P] sera condamné aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel enregistrée sous le numéro RG 25/04580,
CONDAMNONS Monsieur [M] [P] aux dépens,
RENNES, le 09 décembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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