Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 13 mars 2025, n° 23/03418

TGI 31 août 2023

CA Grenoble 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu en raison de l'absence de l'appelant, qui n'a pas demandé à être dispensé de comparaître, et a statué en conséquence.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SASU [5] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Annecy qui avait ordonné une expertise sur l'imputabilité d'un accident du travail survenu en 2015. La cour d'appel a examiné la recevabilité de l'appel et a constaté que l'appelante, régulièrement convoquée, ne s'était pas présentée ni représentée. La cour a rappelé que, selon le code de procédure civile, l'absence de l'appelant sans motif légitime entraîne la non-soutenance de l'appel. En conséquence, la cour d'appel a déclaré l'appel non soutenu et a condamné l'appelante aux dépens. La décision du tribunal de première instance a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. secu fiva cdas, 13 mars 2025, n° 23/03418
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	23/03418
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 31 août 2023, N° 21/00413
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
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Texte intégral

N° RG 23/03418

N° Portalis DBVM-V-B7H-L7DF

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 13 MARS 2025

Appel d’une décision (N° RG 21/00413)

rendue par le Pole social du TJ d'[Localité 6]

en date du 31 août 2023

suivant déclaration d’appel du 22 septembre 2023

APPELANTE :

Organisme [11]prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

INTIMEE :

S.A.S.U. [5]prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

M^me Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de M^me Astrid OLECH, Greffier,

En présence de Mme [I] [Y], attachée de justice à la chambre sociale de la Cour d’appel de GRENOBLE

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 février 2025,

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller et M^me Elsa WEIL, Conseiller ont tenu l’audience sans la présence des parties,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 30 mars 2015 M. [K] [O], salarié de l’entreprise de travail temporaire [5], a été victime d’un accident du travail sur le chantier Logements OPH à [Localité 7].

D’après la déclaration d’accident du travail établie sans réserves le 1er avril 2015 par l’employeur, l’accident est survenu alors que le salarié se déplaçait sur le chantier en marchant. Il s’est tordu la cheville.

La déclaration comporte les précisions supplémentaires : 'Siège et nature des lésions : pied, entorse pied gauche.

Accident connu le 30 mars 2015 à 17h par les préposés de l’employeur'.

Un certificat médical initial établi le jour des faits par le service des urgences du centre hospitalier du pays du [Localité 13] Blanc fait état d’une entorse de la cheville gauche avec suspicion fracture astragalienne.

Le 27 avril 2015, la [8] ([10]) de Haute-Savoie a notifié à l’employeur sa décision de prendre en charge l’accident du travail de M. [O] au titre de la législation professionnelle.

Il a repris son activité de grutier dès le 20 avril 2015 puis a été opéré l’année suivante le 26 juin 2016 de la cheville gauche (arthrodèse talo-naviculaire) et placé de nouveau en arrêt de travail.

L’assuré a ensuite été déclaré consolidé le 28 février 2017 par le médecin conseil.

Le 23 juin 2021, la SASU [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy d’un recours à l’encontre du rejet implicite par la commission médicale de recours amiable, saisie le 18 décembre 2020, de sa contestation de l’imputabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits au titre de cet accident.

Par jugement RG 21-00413 du 31 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a :

— déclaré recevable le recours formé par la SASU [5] (ndr : ce qui au demeurant n’était pas contesté par la [9]) ;

Avant dire droit,

— ordonné une expertise judiciaire sur pièces confiée au docteur [D] [V] avec pour mission en substance de :

— déterminer exactement les lésions initiales exclusivement liées à l’accident du travail de M. [K] [O] du 30 mars 2015,

— dire si l’accident du travail du 30 mars 2015 a temporairement aggravé un état indépendant à décrire et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé a évoluer pour son propre compte,

— en tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident du travail du 30 mars 2015 ;

— sursis à statuer sur les demandes respectives des parties ;

— réservé les dépens ;

— déclaré le jugement exécutoire par provision.

Le 28 septembre 2023, la [12] a interjeté appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettres simples du 15 octobre 2024 non retournées, expédiées à l’adresse figurant dans sa déclaration d’appel et ses conclusions déposées le 14 mars 2024 pour l’appelante et celle figurant au jugement déféré pour l’intimée.

À cette audience ni l’appelante ni l’intimée n’ont comparu.

MOTIVATION

En application de l’article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d’appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

L’article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience.

Il appartient à l’appelant de s’enquérir du sort de l’affaire qu’il a pris l’initiative d’introduire et c’est sans méconnaître les exigences du procès équitable qu’il a pu être convoqué par lettre simple et statué sur son recours.

En application de l’article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale devant la cour d’appel.

Il en résulte que la partie appelante ne peut saisir la cour que de moyens oralement présentés.

L’article 468 du code de procédure civile dispose que : 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure'.

Dès lors qu’en l’espèce, l’appelante, régulièrement convoquée à sa dernière adresse connue, n’est ni présente ni représentée, n’a pas demandé à être dispensée de comparaître et qu’il n’existe aucun moyen de pur droit susceptible d’être relevé d’office, il convient de constater que l’appel n’est pas soutenu.

L’appelante devra supporter les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré conformément à la loi

Déclare l’appel dirigé contre le jugement RG n° 21/00413 du 31 août 2023 du pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy non soutenu.

Y ajoutant,

Condamne la [9] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par M^me Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président