Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 22 avr. 2025, n° 24/06906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06906 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Brest, 29 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/06906 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VP37
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Décembre 2024
Date de la saisine : 27 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BREST
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. ABIVEN
Représentée par Me Tiphaine LE NADAN de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST
INTIME
[W] [T]
Représenté par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST
— ------------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées au greffe le 01 avril 2025 par la S.A.R.L. ABIVEN,
Vu la demande d’observations, sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue, transmise par le greffe le 01 avril 2025,
Vu le courrier du conseil de Monsieur [W] [T] du 04 avril 2025 dans lequel il indique n’avoir pas de moyen opposant à la demande de voir constater le désistement d’instance et d’action de l’appelant ou de voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel,
En application de l’article 908 du Code de Procédure Civile, la S.A.R.L. ABIVEN disposait d’un délai de 3 mois à compter du 26 décembre 2024 pour conclure, soit pour le 26 mars 2025 ;
Considérant que la S.A.R.L. ABIVEN n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration de l’appel interjeté le 26 décembre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 29 novembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Brest ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. ABIVEN aux dépens, à défaut d’un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 22 avril 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Angola ·
- Déclaration ·
- Nationalité française ·
- Ministère ·
- Enregistrement ·
- Appel ·
- Code civil ·
- Civil
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Erreur matérielle ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Article 700 ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Côte ·
- Expédition ·
- Eures
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Information ·
- Renonciation ·
- Assurances ·
- Rachat ·
- Unité de compte ·
- Valeur ·
- Souscription ·
- Assureur ·
- Faculté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Carolines ·
- Observation ·
- Expulsion
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Désistement ·
- Procédure accélérée ·
- Instance ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Immobilier ·
- Incident ·
- Péremption
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- École ·
- Observation ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Intimé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Protection sociale ·
- Canal ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Instance ·
- Date ·
- Juridiction ·
- Litige
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Magasin ·
- Client ·
- Cartes ·
- Licenciement ·
- Produit ·
- Sac ·
- Achat ·
- Responsable ·
- Salarié ·
- Faute grave
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Nuisance ·
- Sociétés ·
- Restaurant ·
- Fumée ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Procès-verbal de constat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Recours ·
- Signification ·
- Propriété intellectuelle ·
- Directeur général ·
- Sociétés ·
- Avis ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Acte ·
- Propriété industrielle
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Lorraine ·
- Créance ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Lettre recommandee
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Land ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Importateurs ·
- Vice caché ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Remorquage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.