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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 15 janv. 2026, n° 25/15330 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/15330 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6VK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Septembre 2025
Date de saisine : 23 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 1125000014 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Juillet 2025
Appelants :
Monsieur [P] [I], représenté par Me Nabil FADLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0904
Madame [H] [O], représentée par Me Nabil FADLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0904
Intimée :
S.C.I. SCI VACHERESSE Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004 – N° du dossier E000E86G
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 08/01/2026 ;
Vu les observations écrites reçues au greffe le 08/0/2026;
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
De plus, vous n’avez pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à la S.C.I. SCI VACHERESSE , intimé non constitué, dans le délai d’un mois prévu par l’article 902 du code de procédure civile (expirant le 04 décembre 2025);
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 08/12/2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 15 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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