Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 9 septembre 2025, n° 25/01782

TGI Saint-Nazaire 7 novembre 2024

CA Rennes
Irrecevabilité 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Double appel sur la même décision
La cour a constaté que le second appel était irrecevable car il avait été formé alors que la première déclaration d'appel était toujours en cours, n'ayant pas encore été déclarée caduque.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que M. [N] [Z] devait être condamné à verser une somme à la société SCOP Fresnel pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 9 sept. 2025, n° 25/01782
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/01782
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 7 novembre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine GRENOChristophe LHERMITTEFloriane HOUDOUXMatthieu CAOUS-POCREAU
Cabinet(s) :	IPSO FACTO AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. SCOP FRESNEL

Texte intégral

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 100

N° RG 25/01782

N° Portalis DBVL-V-B7J-VZDZ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 09 SEPTEMBRE 2025

Le neuf Septembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du dix Juin deux mille vingt cinq, M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, lors des débats, et de M^me Françoise BERNARD, Greffière, lors du prononcé,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

S.A.R.L. SCOP FRESNEL

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3]

Représentée par M^e Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [N] [Z]

né le 22 Septembre 1960 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Catherine GRENO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

APPELANT

ET :

Madame [M] [S]

née le 05 Juin 1939 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Floriane HOUDOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

(constitution reçue au greffe le 21 Juin 2025)

INTIMEE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [Z] a interjeté appel le 20 mars 2025 du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 7 novembre 2024 lequel :

— l’a débouté ainsi que Mme [Y] [B] et la société Fresnel de leurs fins de non-recevoir,

— a débouté M. [R] [E] de l’intégralité de ses demandes,

— a débouté M. [R] [E] et Mme [M] [S] de leurs demandes à l’égard de Mme [Y] [B],

— l’a condamné à verser la somme de 3 000 euros à Mme [M] [S] au titre de son préjudice de jouissance,

— a débouté Mme [M] [S] du surplus de ses demandes,

— a dit que la société SCOP Fresnel devra le garantir de ses condamnations à hauteur de 1 200 euros HT,

— l’a condamné à exécuter les travaux de remise en conformité de sa VMC, ce sous astreinte de 50 euros par jour pendant 6 mois, passé un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision,

— l’a débouté de sa demande indemnitaire reconventionnelle,

— l’a condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais d’expertise,

— l’a condamné à verser à Mme [M] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— a condamné M. [R] [E] et Mme [M] [S] à verser à Mme [Y] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— l’a débouté, ainsi que M. [R] [E] et la société Fresnel de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— a dit que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions d’incident du 5 juin 2025, la société SCOP Fresnel demande au conseiller de la mise en état de :

— déclarer irrecevable l’appel du 20 mars 2025,

— débouter M. [Z] de toutes ses demandes contraires,

— condamner M. [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions en date du 5 juin 2025, M. [N] [Z] demande au conseiller de la mise en état de :

— voir constater la caducité de la déclaration d’appel au titre de la procédure enrôlée sous le n°24/06231 suivant ordonnance de Mme le Conseiller de la mise en état du 3 juin 2025 ;

— en conséquence voir constater la recevabilité son appel du 20 mars 2025 ;

— voir débouter la société Fresnel de toutes demandes contraires ;

— s’entendre la société Fresnel condamner au paiement de la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Mme [M] [S], qui a constitué avocat après l’audience d’incident, n’a donc pas conclu.

MOTIFS

Il apparaît que M. [N] [Z] a relevé appel à deux reprises de la même décision de première instance, intimant les mêmes parties.

Il a ainsi formé le 18 novembre 2024 une première voie de recours à l’encontre de la décision du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire rendue le 7 novembre 2024 (enregistré sous le RG N° 24/6231). Cette procédure a été affectée à 1ère chambre B de la présente cour.

Il a relevé une seconde fois appel de ce jugement selon déclaration enregistrée le 20 mars 2025 (RG 25/1782).

Par décision rendue le 3 juin 2025 par le conseiller de la mise en état de la première chambre B de la présente cour, la caducité de la déclaration d’appel du 18 novembre 2024 a été prononcée.

Aucun déféré ne semble avoir été formé à l’encontre de cette ordonnance qui ne s’est donc pas prononcée dans son dispositif sur un quelconque désistement d’instance ou d’action.

La seconde déclaration d’appel a donc été enregistrée par RPVA avant que la première ne soit déclarée caduque.

Ainsi, à la date du second appel, la présente cour était toujours régulièrement saisie de la voie de recours formée le 18 novembre 2024 dont la caducité n’avait pas encore été constatée. Dès lors, l’appel formé le 20 mars 2025 est irrecevable, faute d’intérêt à interjeter appel.

Il convient de condamner M. [N] [Z] au paiement :

— à la SARL SCOP Fresnel de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement ;

— des dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,

— Déclarons irrecevable le second appel formé le 20 mars 2025 par M. [N] [Z] à l’encontre du jugement rendu le 7 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (RG 19/01919) ;

— Condamnons M. [N] [Z] au paiement à la société à responsabilité limitée SCOP Fresnel la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rejetons les autres demandes présentées sur ce fondement ;

— Condamnons M. [N] [Z] au paiement des dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,