Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 janvier 2026, n° 19/11375

TASS Paris 27 janvier 2014

CA Paris
Désistement 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, et que les autres parties avaient accepté ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 9 janv. 2026, n° 19/11375
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/11375
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 27 janvier 2014
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	Société

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

— ----

PARTIES EN CAUSE :

[5], représenté par Mme [O] [E] en vertu d’un pouvoir général, représenté par Mme [P] [Z] (Autre) en vertu d’un pouvoir spécial

Société [1], représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

N° RG 19/11375 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6TR

Sur appel d’un jugement

rendu le 27 Janvier 2014

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

( n° , 2 pages )

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

L’URSSAF [3] a interjeté appel d’un jugement rendu le 27 janvier 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à la société [2] et l’AGESSA.

La présente cour d’appel (pôle 6 chambre 13), par arrêt du 23 mars 2018, a confirmé le jugement entrepris.

Sur le pourvoi principal formé par l’URSSAF et le pourvoi incident de la société [1], la Cour de cassation, le 10 octobre 2019, a cassé et annulé cet arrêt.

La cour d’appel de Paris autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi, a été saisie par la société [1].

A l’audience du 13 novembre 2025, la cour a ordonné un renvoi de l’affaire au 19 mars 2026.

L’URSSAF , a, suivant courrier électronique, le 2 décembre 2025, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement rendu le 27 janvier 2014 par le tribunal des affaires

de sécurité sociale de [Localité 4] RG n° 12-00482.

La société [2] ainsi que M. [W] [T] et [R] [C], appelés à la cause, par message RPVA de leur conseil, le 8 décembre 2025, ont accepté ce désistement et renoncé aux demandes reconventionnelles et à l’appel incident qu’ils avaient formés.

Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l’AGESSA et la société [2] ainsi que M. [W] [T] et [R] [C] ayant explicitement accepté le désistement.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d’appel parfait de l’URSSAF [3],

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

ANNULONS les convocations pour l’audience prévue le 19 mars 2026 à 13h30.

Fait à [Localité 4] , le 09 janvier 2026 .

La greffière, La présidente.