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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 4 déc. 2025, n° 25/05155 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05155 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 17 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/05155 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WD62
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 septembre 2025
Date de la saisine : 16 septembre 2025
Date de la décision attaquée : 17 juillet 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. NUAGE DE PIVOINES
Représentée par Me Typhaine DESTREE de la SELARL DESTREE AVOCAT, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 230070
INTIMEES
[B] [H]
S.A.R.L. A&M 44
Représentée par Me Erwann COUGOULAT, avocat au barreau de RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
OCME N° 191
Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 369 du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est interrompue par l’effet d’un jugement du Tribunal de commerce de Nantes rendu le 19 novembre 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société Nuage de Pivoines ;
Que la reprise d’instance est subordonnée à l’intervention volontaire du liquidateur ;
CONSTATE l’interruption de l’instance .
FIXE au 06 janvier 2026 le délai pour accomplir la diligence sus mentionnée, sous peine de radiation.
RENNES, le 04 décembre 2025.
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