Désistement 7 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 7 oct. 2025, n° 25/04816 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. SCI DSSB, S.C.I. DSSB Société civile immobilière au capital de 200,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 481.369.015, Société CARGO ARCHITECTURE S.A.R.L., S.A.R.L. CARGO ARCHITECTURE, MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SAMCV |
Texte intégral
1ère Chambre B
ORDONNANCE N°137
N° RG 25/04816
N° Portalis DBVL-V-B7J-WDGJ
Mme [M] [S]
C/
S.C.I. SCI DSSB
Société CARGO ARCHITECTURE S.A.R.L.
MAF – MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SAMCV
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 2025
Le sept octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, Présidente de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :
ENTRE
Madame [M] [S]
née le 26 Juin 1960 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
ET
S.C.I. DSSB Société civile immobilière au capital de 200,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 481.369.015, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Alexandre GUILLOIS de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A.R.L. CARGO ARCHITECTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 832.808.208, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
MAF – MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SAMCV es qualité d’assureur de la SARL CARGO ARCHITECTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 784.647.349, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
INTIMÉES
A rendu l’ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 24 septembre 2025, Mme [M] [S] s’est désistée purement et simplement de l’appel interjeté le 21 août 2025 contre le jugement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc.
La SCI DSSB n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
La SARL Cargo Architecture et la Mutuelle des Architectes Français n’ont pas constitué avocat.
SUR CE
Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance formulé par Mme [M] [S].
CONDAMNE Mme [M] [S] aux dépens.
P/LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Cession ·
- Astreinte ·
- Saisie conservatoire ·
- Part sociale ·
- Prix ·
- Jugement ·
- Injonction ·
- Signature ·
- Acte ·
- Mainlevée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Accord ·
- Partie ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Gratuité ·
- Saisine ·
- Décret
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Certificat médical ·
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pension d'invalidité ·
- Fausse déclaration ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Protection sociale ·
- Prescription ·
- Fraudes ·
- Sécurité
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Carrelage ·
- Titre ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Épouse ·
- Relever ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assureur ·
- Garantie décennale ·
- Isolant
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Salaire ·
- Retraite ·
- Poste ·
- Incidence professionnelle ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Tierce personne ·
- Transport ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- État de santé, ·
- Médecin du travail ·
- Salaire ·
- Arrêt de travail ·
- État ·
- Reclassement
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Machine ·
- Matériel ·
- Sms ·
- Obligation de délivrance ·
- Rapport d'expertise ·
- Procédure ·
- Cellulose ·
- Relation commerciale ·
- Téléphone
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Législation ·
- Accident du travail ·
- Commission ·
- Forclusion ·
- Notification ·
- Réception ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Surendettement ·
- Demande ·
- Faculté ·
- Séquestre ·
- Honoraires ·
- Infirmation
- Caducité ·
- Procédure civile ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Mandataire
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Officier ministériel ·
- Assignation ·
- Huissier de justice ·
- Ordonnance ·
- Référé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.