Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 3 juil. 2025, n° 23/06407 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/06407 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 14 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 23/06407 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UH5A
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Novembre 2023
Date de la saisine : 13 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 14 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[H] [N] [F]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 23057050
INTIMEE
S.A.R.L. ATELIER DES LOGES prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 236265
— -------------------------------------------------------------------------
N° 97/2025
Isabelle Charpentier, Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours suivant conclusions du 23 juin 2025, un accord transactionnel ayant mis fin au différend des parties,
Que l’intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 26 juin 2025,
CONSTATE le désistement et l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 03 Juillet 2025
Isabelle CHARPENTIER
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