4ème Chambre

ORDONNANCE N°28

N° RG 24/04153 -

N° Portalis DBVL-V-B7I-U7QW

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 18 FEVRIER 2025

Le dix huit Février deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du vingt huit janvier deux mille vingt cinq, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

Madame [L] [S]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMEE

A

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

E.U.R.L. MULTI-SERVICE 29

prise en la personne de son gérant, Monsieur [N] [I], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par M^e Loïc TONNERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par exploit du 14 avril 2023, l’EURL Multi-Service 29 a assigné Mme [L] [S] devant le tribunal judiciaire de QUIMPER en vue de faire annuler le protocole du 5 décembre 2017, conclu entre eux, sur le fondement du non-respect des articles 1104 et 1137 du code civil.

Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de QUIMPER a :

— débouté l’EURL Multi-Service 29 de l’ensemble de ses demandes ;

— débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts ;

— condamné l’EURL Multi-Service 29 à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamné l’EURL Multi-Service 29 aux dépens.

Le 11 juillet 2024, l’EURL Multi-Service 29 a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions déposées le 15 octobre 2024, Mme [S] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident visant à voir, essentiellement, prononcer la radiation de l’affaire et de condamner l’EURL Multi-Service 29 au règlement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

Par conclusions déposées le 16 janvier 2025, l’EURL Multi-Service 29 demande principalement de voir constater qu’elle a réglé la somme de 3 000 euros, de débouter Mme [S] de son incident et de la condamner à une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions de désistement d’incident déposées le 17 janvier 2025, Mme [S] demande au conseiller de la mise en état de lui décerner acte de son désistement, de constater que l’EURL Multi-Service 29 a réglé la somme 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de réserver les dépens.

Par courrier du 20 janvier 2025, l’EURL Multi-Service 29 a fait savoir qu’elle prenait acte du désistement et qu’elle ne s’y opposait pas.

L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 28 janvier 2025.

SUR CE

Il convient de donner acte à Mme [S] de ce qu’elle se désiste de son incident.

L’EURL Multi-Service 29 supportera les dépens de l’incident.

L’équité commande de ne pas faire application en l’état de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours du prononcé :

Donnons acte à Mme [S] de son désistement,

Constatons l’extinction de l’instance d’incident,

Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons l’EURL Multi-Service 29 aux dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,