Désistement 25 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 25 juil. 2025, n° 23/07137 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/07137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/07137 – N° Portalis DBVL-V-B7H-ULMB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Décembre 2023
Date de la saisine : 20 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[O] [U]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 23066550
[L] [E] épouse [U]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 23066550
INTIMEE
S.A. ASCORIA ASCORIA
Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 420300
— -------------------------------------------------------------------------
ORD n°110
M. David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier,
Par déclaration du 19 décembre 2023, M. [O] [U] et Mme [L] [E], son épouse, ont relevé appel d’un jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper dans un litige les opposant à la société Ascoria (procédure n°2202216).
Par conclusions du 6 juin 2025, M. [O] [U] et Mme [L] [E] épouse [U] ont indiqué se désister de leur appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [O] [U] et Mme [L] [E] épouse [U] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction par l’effet du désistement de l’instance d’appel poursuivie par M. [O] [U] et Mme [L] [E], son épouse, à l’encontre de la société Ascoria.
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
LAISSONS à M. [O] [U] et Mme [L] [E] épouse [U] la charge des frais et dépens.
RENNES, le 25 Juillet 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Immeuble ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Accès ·
- Entreposage ·
- Astreinte ·
- Copropriété
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Gérant ·
- Signature ·
- Commande ·
- Commerce ·
- Demande ·
- Retrait ·
- Dépens
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Jouet ·
- Engagement de caution ·
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Disproportionné ·
- Fiche ·
- Sociétés ·
- Disproportion ·
- Patrimoine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat ·
- Transport urbain ·
- Congés payés ·
- Homme ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- In solidum ·
- Conseil
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Infirme ·
- Assurances ·
- Dépens ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Procès-verbal
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Bail ·
- Jugement ·
- Régularisation ·
- Intimé ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension de réversion ·
- Révision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Titre ·
- Montant ·
- Recours ·
- Retraite ·
- Conjoint survivant ·
- Trop perçu
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrepartie ·
- Clause de non-concurrence ·
- Dispositif ·
- Erreur matérielle ·
- Trésor public ·
- Expédition ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Minute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Femme ·
- Transfert ·
- Santé ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Médicaments ·
- Activité ·
- Marches ·
- Entité économique autonome ·
- Travail
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Restitution ·
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Loyer ·
- État ·
- Garantie ·
- Meubles
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Courriel ·
- Faute grave ·
- Liberté d'expression ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Entreprise ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.