5ème Chambre

ORDONNANCE N°170

N° RG 25/02130 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V3RM

Mme [O] [R]

C/

M. [G] [V]

Mme [P] [F] épouse [V]

MEE-retrait de l’incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 13 NOVEMBRE 2025

Le treize Novembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du vingt trois Octobre deux mille vingt cinq, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

Madame [O] [R]

née le 21 Mars 1957 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par M^e Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

A

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [G] [V]

né le 21 Décembre 1969 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Madame [P] [F] épouse [V]

née le 30 Septembre 1969 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

APPELANTS

A rendu l’ordonnance suivante :

Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2006, Mme [O] [R] a donné à bail à M. [G] [V], une maison à usage d’habitation principale non meublée, sise [Adresse 3] à [Localité 7], pour un loyer de 620 euros pour une durée de 3 ans.

Le bail a pris effet le 25 février 2006.

Par acte en date du 17 août 2023, Mme [O] [R] a fait délivrer à M. [G] [V] et son épouse Mme [P] [F] un congé pour motif légitime et sérieux, à effet au 24 février 2024.

Les époux [V] ont refusé de quitter les lieux à l’issue du délai prévu au congé.

Mme [O] [R] a alors saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.

Par jugement en date du 31 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, a notamment :

— constaté la résiliation du bail,

— ordonné l’expulsion des époux [V] et celle de toute personne occupant de leur chef l’immeuble situé [Adresse 4] [Localité 7],

— condamné les époux [V] à payer à Mme [O] [R] une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges en cours jusqu’à la parfaite libération des lieux,

— déclaré irrecevables les demandes tendant à la remise des lieux en état,

— rejeté les autres prétentions de Mme [O] [R],

— rejeté les autres demandes reconventionnelles des époux [V],

— les a condamnés aux dépens,

— les a condamnés à payer à Mme [O] [R] une somme de 2 000 euros.

Le 9 avril 2025, les époux [V] ont interjeté appel de cette décision.

Mme [O] [R] a saisi le 18 juin 2025 le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation en application de l’article 524 du code de procédure civile.

Saisi d’une demande de suspension de l’exécution provisoire, le Premier président de la cour d’appel de Rennes, par ordonnance du 2 septembre 2025 a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 31 mars 2025 précité mais seulement en ce qu’il constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion des époux [V].

Les époux [V], indiquant avoir libéré les lieux et occuper un nouveau logement, ont par conclusions en date du 15 septembre 2025 notifié leur désistement d’instance et d’action.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 15 septembre 2025, les époux [V] demandent au conseiller de la mise en état de :

— leur donner acte de ce qu’ils acquièscent à la demande de radiation,

— la constater,

— débouter Mme [O] [R] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code procédure civile,

— dire que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.

Par dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2025, Mme [O] [R] demande ainsi au conseiller de la mise en état de :

— lui donner acte de son désistement de l’incident aux fins de radiation,

— dire que chacune des parties conservera à sa charge ses entiers dépens et frais de la présente procédure d’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que Mme [O] [R] se désiste de son incident de radiation.

Le conseiller de la mise en état est donc dessaisi.

Il sera décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de Mme [O] [R] de son incident tendant à la radiation ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre du présent incident.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état