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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 2 déc. 2025, n° 25/03720 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/03720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/03720 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WAZP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 juillet 2025
Date de la saisine : 02 juillet 2025
Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
[R] [S]
Représentée par Me Aurélie THOUIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST – N° du dossier E000AJNU
[W] [Z]
Représentée par Me Aurélie THOUIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST – N° du dossier E000AJNU
INTIMEE
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Représentée par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD n°182
Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [R] [S] et Mme [W] [Z] du 1er juillet 2025 ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 16 octobre 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, les appelantes disposaient d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre leurs conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti aux appelantes pour remettre leurs conclusions au greffe expirait le 1er octobre 2025 ;
Qu’il est constant que les appelantes n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS caduque la déclaration d’appel.
LAISSONS les dépens à la charge des appelantes.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 02 décembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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