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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 23 avr. 2025, n° 25/00059 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00059 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 4 avril 2025, N° 25/04790;2025/00059 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/04790 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW47 devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2025/00059
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre par délégation du Premier Président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée par M. [C] [K],, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons M. [C] [K], ayant interjeté appel du jugement rendu le 4 avril 2025 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan par déclaration du 17 avril 2025 à assigner à jour fixe:
— Mme [M] [Z] [Y] [W] veuve [I],
— Mme [X] [I]
— M. [B] [I]
Intimés,
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 1er octobre 2025 à 14H15
[Adresse 3].
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à Aix-en-Provence, le 23 avril 2025
la présidente de chambre
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