Désistement 23 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 23 avr. 2026, n° 26/00235 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/00235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°61
N° RG 26/00235 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WIIZ
(Réf 1ère instance : 2024002603)
M. [M] [C]
S.A.R.L. BATI REIZH
C/
Caisse CCM [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CHAUDET
Me FORE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 23 AVRIL 2026
Le vingt trois Avril deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du vingt six Mars deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L’INCIDENT :
Monsieur [M] [C], Dirigeant de la SARL BATI REIZH,
Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (22)
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. BATI REIZH inscrite au RCS de ST BRIEUC sous le n°894 810 563 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
Représentés par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de Rennes
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L’INCIDENT :
Caisse de Crédit Mutuel Les 4 Sources immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le numéro 309 518 249 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
APPELANTE
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du 1er décembre 2025 du tribunal des affaires économiques de Saint Brieuc,
Vu la déclaration d’appel du 7 janvier 2026 de la société Caisse de crédit mutuel les quatre sources,
Vu les conclusions d’incident de la société Bati Reizh et de M. [C], intimés, déposées le 17 février 2026 aux fins de radiation de l’affaire du rôle,
Vu les conclusions aux fins de désistement de l’incident de la société Bati Reizh et de M. [C] déposées le 26 février 2026,
Vu les conclusions de la société Caisse de crédit mutuel le quatre sources déposées le 23 mars 2026 aux fins d’acceptation du désistement de l’incident,
Il convient de constater le désistement de l’incident. Les dépens suivront ceux de l’instance au fond.
Par ces motifs,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement de l’incident,
Disons que la procédure de mise en état suit son cours,
Disons que les dépens suivront ceux de l’instance au fond,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Plastique ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Heures de délégation ·
- Indemnité ·
- Poste ·
- Épouse ·
- Congés payés ·
- Préavis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Injonction ·
- Litige ·
- Principe
- Commune ·
- Associations ·
- Absence d'agrément ·
- Assemblée générale ·
- Faute de gestion ·
- Comptable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Gestion ·
- Mise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Harcèlement moral ·
- Entretien ·
- Salarié
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Vanne ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Parents ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Date ·
- Observation ·
- Appel ·
- Contentieux
- Demande en nullité du bail commercial ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Irrecevabilité ·
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Notification des conclusions ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Ordonnance ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Chirographaire ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Affiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap ·
- Demande ·
- Scolarisation ·
- Compensation ·
- Assurance vieillesse ·
- Enseignement ·
- Foyer
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Facture ·
- Honoraires ·
- Réparation ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Peine ·
- Montant ·
- Liberté ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Fracture ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Fait ·
- Accident du travail ·
- Adresses ·
- Enquête ·
- Déclaration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Contentieux ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.