Désistement 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 5 févr. 2026, n° 25/05597 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05597 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper, 3 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/05597 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WE74
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Octobre 2025
Date de la saisine : 10 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 03 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
Monsieur [D] [C] Représenté par Me Jean-françois MOALIC de la SELARL MOALIC-COADOU, avocat au barreau de QUIMPER
Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 250996
INTIMES
MSA D’ARMORIQUE
Représenté par Me Olivier DESCHAMPS de la SELARL DESCHAMPS OLIVIER, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000F1S1
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [E] ès-qualités de mandataire judiciaire désigné par jugement du 3 octobre 2025 de :
Monsieur [D] [C]eprésentée par Me Julien FANEN, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier E000CNCK
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 20
Vu le jugement du 3 octobre 2025 du tribunal de commerce de Quimper,
Vu la déclaration d’appel de M. [C] du 10 octobre 2025,
Vu les conclusions de désistement de M. [C] déposées le 4 février 2026,
Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Le désistement d’instance de M. [C] est parfait en l’absence d’appel incident et de prétentions au fond des intimés ; l’instance est éteinte et la cour est dessaisie.
M. [C] est condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge délégué du Président de la 3ème chambre commerciale,
Constatons le désistement d’instance de M. [C],
le déclarons parfait,
Constatons l’extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par M. [D] [C] enregistrée sous le numéro RG 25/05597,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons M. [D] [C] aux dépens.
RENNES, le 05 Février 2026
Le juge délégué
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